Accord de services publicitaires Pinterest

(a) L'Annonceur autorise Pinterest à placer les annonces, les technologies connexes et tout autre contenu qu'il fournit dans le cadre du Service publicitaire (le « Contenu publicitaire ») sur un produit ou une propriété de Pinterest ou d'un tiers mis à disposition en relation avec le Service publicitaire (« Domaines du Service publicitaire »). L'Annonceur est seul responsable (i) du Contenu publicitaire, (ii) de tout site Web, de toute application ou de toute autre destination vers laquelle le Contenu publicitaire redirige les utilisateurs ( « Destinations »), (iii) des services et produits fournis dans le Contenu publicitaire et les Destinations (« Produits de l'Annonceur »), (iv) de son utilisation du Service publicitaire (par exemple, les décisions d’enchères et de de ciblage) et (v) de toute divulgation ou étiquetage légalement requis en lien avec le Contenu publicitaire.

(b) L'Annonceur octroie à Pinterest et à ses utilisateurs une licence mondiale non exclusive, sans redevances, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, représenter et distribuer le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire. Aucune disposition du présent Accord ne restreindra les autres droits que Pinterest pourrait détenir sur le Contenu publicitaire (par exemple, sous d'autres licences). 

En termes simples, l'Annonceur donne à Pinterest l'autorisation d'utiliser le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire, et les Pinners peuvent enregistrer et réenregistrer ce Contenu publicitaire sur Pinterest dans le monde entier.

(c) L'Annonceur déclare et garantit (i) qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour octroyer les licences mentionnées à la Section 1(b), (ii) que le Contenu publicitaire n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ne comprendra pas d'éléments à caractère malveillant, injurieux, obscène, menaçant, ou diffamatoire ou enfreignant les différentes Politiques (telles que définies à la Section 2) et (iii) qu'il a les habilitations nécessaires pour conclure le présent Accord. L'Annonceur respectera toutes les lois applicables à son utilisation du Service publicitaire, du Contenu publicitaire, des Destinations et des Produits de l'Annonceur.

(d) Si l'Annonceur collecte les données (y compris des données à caractère personnel) d'utilisateurs finaux utilisées avec une fonctionnalité du Service publicitaire (par exemple, le suivi des conversions), l'Annonceur doit en informer clairement chaque utilisateur final et obtenir auprès de celui-ci tous les consentements exigés par la loi pour la collecte, le partage et l'utilisation de ces données par l'Annonceur et Pinterest. Si l'Annonceur utilise la technologie Pinterest qui stocke et accède à des cookies ou d'autres informations sur un appareil d'un utilisateur final, l'Annonceur doit clairement en informer l’utilisateur final et obtenir son consentement pour cette activité, si la loi l'exige. L'Annonceur veillera à ce que les données à caractère personnel collectées auprès d’utilisateurs finaux soient traitées et transférées conformément aux lois et réglementations applicables sur la protection des données. Il suivra également toutes les instructions raisonnables de Pinterest en la matière. 

(e) Pinterest et l'Annonceur respecteront l'Addenda sur le partage de données Pinterest fourni en Annexe A et les Conditions relatives aux données publicitaires répertoriées sur la page policy.pinterest.com/ad-data-terms .

(f) L'Agence déclare et garantit qu’elle : (i) est le mandataire de l'Annonceur et (ii) est légalement habilitée à conclure le présent Accord, lier l'Annonceur en vertu de cet Accord et utiliser le Service publicitaire, et dans chaque cas pour le compte de l'Annonceur. L'Agence sera tenue pour responsable des obligations de l'Annonceur en vertu du présent Accord, dans la mesure où l'Agence : (i) ne parvient pas à lier l'Annonceur à cet Accord, ou (ii) ne respecte pas les déclarations et les garanties qu'elle a fournies à la Section 1(f). Pinterest pourra partager avec l’Annonceur des informations sur l'utilisation par l'Agence des Services publicitaires pour le compte de cet Annonceur. 

(g) L'Agence et l'Annonceur déclarent et garantissent respectivement qu'ils respecteront toutes les lois applicables, y compris les lois anticorruption, qu'ils ne figurent pas sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées ou autres listes de sanctions gérées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) (l'« OFAC ») du Département du Trésor américain, ni qu'ils font l'objet de sanctions de la part des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, et que leur utilisation du Service publicitaire n'entraînera pas la violation par Pinterest de tout programme de sanctions applicable.

(h) A des fins de clarté, les Conditions d'utilisation pour les professionnels de Pinterest, (business.pinterest.com/business-terms-service), ainsi que toutes autres dispositions contractuelles entre l'Annonceur et Pinterest, régissent l'utilisation par l'Annonceur de tout site Web, produit ou service Pinterest autre que le Service publicitaire.

L'utilisation par l'Annonceur du Service publicitaire est soumise aux politiques relatives à ce dernier et mises à la disposition de l'Annonceur (les « Politiques »), y compris le Guide pour la communauté de Pinterest (policy.pinterest.com/community-guidelines), les Règles publicitaires (policy.pinterest.com/advertising-guidelines) et les Lignes directrices de la marque (business.pinterest.com/brand-guidelines). Pinterest peut modifier occasionnellement les Politiques. Une violation des Politiques constitue un motif de résiliation du compte de l'Annonceur ou de rejet du Contenu Publicitaire. L'Annonceur autorise Pinterest à examiner toute Destination, y compris par des moyens automatisés, pour fournir le Service publicitaire et déterminer la conformité avec les Politiques. L'Annonceur s'abstiendra de, et n'autorisera aucun tiers à (i) générer des impressions, des clics ou autres actions d’utilisation automatisés, frauduleux ou non valides, ou à (ii) avoir recours à des procédés ou à un type de récupération (« scraping ») ou d'extraction de données automatisés pour accéder aux informations concernant le Service publicitaire, sauf autorisation expresse de Pinterest. L'Annonceur reconnaît que Pinterest a le droit, mais non l'obligation de surveiller les Contenus publicitaires. 

Pinterest pourra rejeter ou supprimer du Contenu publicitaire (i) s'ilsoupçonne raisonnablement ou a connaissance que ce Contenu publicitaire (a) enfreint toute loi ou réglementation applicable ou porte atteinte à des droits de tiers, (b) enfreint toute Politique ou (ii) pour n’importe quel motif. En outre, Pinterest pourra (i) suspendre ou mettre fin à la participation de l'Annonceur au Service publicitaire s'il estime de bonne foi que l'Annonceur ne respecte pas les lois ou les réglementations applicables, le présent Accord ou les Politiques, et (ii) modifier ou annuler le Service publicitaire à tout moment. L'Annonceur ne contournera pas et ne portera pas atteinte aux mesures de sécurité du Service publicitaire. Il ne fournira pas non plus de Contenu publicitaire contenant ou connecté à des logiciels malveillants, à des logiciels espions, à des logiciels indésirables ou à tout autre code malveillant.

(a) Généralités. L'Annonceur paiera tous les frais engagés concernant les Services publicitaires sur la base de la mesure de facturation applicable (par exemple, le nombre d'impressions, d'engagements ou de clics, ou autres mesures) (les « Rémunérations »). Les Rémunérations reposeront sur les seules mesures de Pinterest et n’incluent pas les impôts indirects. Pinterest ajoutera les impôts indirects aux Rémunérations, le cas échéant. L'Annonceur devra s'acquitter de l'ensemble des impôts indirects applicables et autres prélèvements obligatoires, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA (ou autre taxe équivalente) exigible en lien avec les Rémunérations. A la demande de Pinterest, l'Annonceur communiquera dans les meilleurs délais à Pinterest, à sa demande, son numéro de TVA (ou autre numéro fiscal ou commercial équivalent), ainsi que les autres informations raisonnablement nécessaires et demandées par Pinterest pour émettre une facture de TVA valide. Dans le respect des limites posées par la loi applicable, l'Annonceur renonce à toute réclamation liée à des Rémunérations non contestées par écrit dans un délai de 60 jours après de la facture ou le paiement par carte de crédit concerné. Pinterest pourra octroyer, réviser ou réexaminer tout crédit ou facturation à terme échu au bénéfice de l'Annonceur à tout moment et à son entière discrétion.

(b) Paiement. Si l'Annonceur fournit ses informations de carte de crédit pour le paiement, l'Annonceur autorise Pinterest à obtenir une autorisation préalable et à débiter les Rémunérations sur sa carte de crédit. L'Annonceur est seul responsable de tous les frais supplémentaires (par exemple, les frais de dépassement) résultant de l'utilisation de la carte de crédit pour le paiement. Si Pinterest approuve que la facturation de l'Annonceur se fasse à terme échu, Pinterest facturera à l'Annonceur tous les frais mensuellement et l'Annonceur devra s'acquitter des Rémunérations dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de réception d'une facture, à condition que Pinterest puisse débiter sur la carte de crédit de l'Annonceur, s'il en a communiqué les informations, les montants facturés impayés à leur échéance. L'Annonceur devra payer des intérêts sur les montants impayés à leur échéance à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre au moment en question. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en retard, que ce soit avant ou après un jugement. L'Annonceur paiera les frais et honoraires d'avocat raisonnables que Pinterest aura engagés dans le cadre du recouvrement du montant dû. 

(c) Responsabilité de l'Agence. Si l'Agence utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur auquel Pinterest a octroyé un crédit et que Pinterest se base sur la limite de crédit de cet Annonceur pour que l'Agence utilise le Service publicitaire, Pinterest tiendra l'Agence responsable du paiement des  Rémunérations uniquement dans la mesure où l'Agence a perçu un paiement de l'Annonceur. Pinterest se réserve le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Annonceur si l'Agence ne s'acquitte pas de ces Rémunérations. Si (i) Pinterest n’est pas en mesure d’octroyer un crédit à l'Annonceur, (ii) Pinterest a accordé un crédit à l’Agence, et que (iii) l'Agence décide par écrit que Pinterest doit se baser sur la limite de crédit de l'Agence pour qu'elle utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur, Pinterest tiendra l'Agence et l'Annonceur individuellement et conjointement responsables des Rémunérations engagées par l'Agence concernant cet Annonceur et Pinterest se réserve également le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Agence ou de l'Annonceur.

(d) Partenaires API. Si l'Annonceur utilise le Service publicitaire par l'intermédiaire d'un fournisseur de services tiers agréé (un « Partenaire API »), l’Annonceur reconnaît que Pinterest n’est pas en mesure de se conformer aux limites budgétaires définies par l’Annonceur et le Partenaire API, et l’Annonceur sera redevable de toutes les Rémunérations encourues par le biais d’un Partenaire API, quelles que soient les limites budgétaires.

Pour les campagnes incluant des livrables CPM garantis, si le nombre d'impressions réelles finales de la campagne est inférieur au nombre d'impressions convenu, les parties mettront en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour convenir des conditions d’une rediffusion. Pinterest ne peut garantir la délivrance de livrables basés sur les enchères et par conséquent aucune rediffusion ne sera disponible dans ce cas.

Aucune partie ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie à un tiers, sauf (i) aux filiales, aux prestataires ou aux représentants de chacune des parties qui doivent en avoir connaissance et qui se seront préalablement engagés par écrit à respecter des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent Accord, (ii) si la loi l’exige et après avoir pris des mesures raisonnables pour notifier à l'avance cette divulgation, ou (iii) avec l'autorisation de la partie divulgatrice. Le terme « Informations confidentielles » désigne les informations divulguées par une partie à l'autre partie en vertu de cet Accord et portant la mention « Confidentiel » ou qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles dans les circonstances. Ce terme exclut les informations qui (i) sont ou deviennent publiques, sans que la faute n'en soit attribuable au destinataire, (ii) ont été légitimement acquises par ou sont déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité existante, ou (iii) ont été indépendamment développées par le destinataire.

Dans le respect des limites posées par la loi applicable, le Service publicitaire est fourni « en l'état » sans aucune garantie ou condition, expresse ou tacite. Toutes les garanties, dispositions et autres conditions  découlant de la loi applicable, de la common law ou de toute autre réglementation, sont, dans le respect des limites posées par la loi applicable, réputées inapplicables dans le cadre du présent Accord. L'Annonceur reconnaît que des tiers peuvent générer une activité utilisateur dans les Contenus publicitaires à des fins abusives ou illicites. Les crédits ou les remboursements intervenant pour ces activités sont à l'entière discrétion de Pinterest.

(a) Aucune disposition du présent Accord ne limitera ou n'exclura la responsabilité d'une partie en cas de (i) décès ou de préjudice corporel imputable à une négligence de sa part, de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants, de (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ou trompeuse, de (iii) violations de la dernière phrase de la Section 2, ou de la Section 5 (Confidentialité), (iv) des obligations de chaque partie à la Section 8 (Indemnisation) ou de (v) tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi applicable.  

(b) Sous réserve des dispositions de la Section 7(a) ci-dessus, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l'autre partie dans le cadre du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, que ce soit par voie contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d’un manquement à une obligation légale, ou pour toute autre raison, ayant occasionné une (i) perte de bénéfices (directe ou indirecte), une (ii) perte de clientèle, une (iii) perte d'activité, (iv) une perte de données ou des (v) pertes indirectes ou consécutives. 

(c) SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 7(A) CI-DESSUS ET SAUF  POUR LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'AGENCE OU DE L'ANNONCEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTE RECLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYE OU PAYABLE PAR L'ANNONCEUR A PINTEREST AU COURS DES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS PRECEDANT LA DATE DE L'EVENEMENT DONNANT LIEU À LA RECLAMATION.

(a) Par l'Annonceur. L'Annonceur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Pinterest et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et filiales de toutes dettes, dommages, pertes, coûts et frais (y compris les frais de justice) (ci-après dénommés collectivement, les « Pertes ») résultant de ou liés à toute allégation de tiers ou de procédure judiciaire (« Réclamation ») résultant de ou liée (i) au Contenu publicitaire, aux Destinations ou aux Produits de l'Annonceur, (ii) à une violation du présent Accord, (iii) à une violation de toute loi applicable et (iv) la non-communication par l’Annonceur à Pinterest d’informations valides et correctes concernant son numéro de TVA.

(b) Par l'Agence. L'Agence indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Pinterest et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et filiales en cas de Pertes résultant d’une ou liées à une Réclamation résultant du ou liée au non-respect par l’Agence des Sections 1(f) et 1(g).

(c) Généralités. La partie qui sollicite l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la Réclamation et coopérera avec elle pour sa défense. La partie responsable de l'indemnisation dispose de l’autorité et du contrôle complets sur la défense, excepté que : (a) tout règlement du litige impliquant que la partie qui sollicite l'indemnisation admette une responsabilité ou paye une somme d'argent nécessitera un consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable ; et (b) la partie souhaitant être indemnisée peut se joindre à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais. LES INDEMNISATIONS SUSVISÉES CONSTITUENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

(a) Les campagnes liées à des livrables basés sur les enchères peuvent être annulées à tout moment avant le début des enchères.

(b) Les campagnes liées à des livrables CPM garantis peuvent être annulées après leur date de début moyennant un préavis écrit de 14 jours.

(c) Pinterest pourra modifier cet Accord à tout moment. L'Accord modifié sera publié sur une URL accessible via le compte du Service publicitaire de l’Annonceur et ne s'appliquera pas de manière rétroactive. Si vous êtes dans l'UE, nous vous informerons des modifications apportées au moins 15 jours avant qu'elles prennent effet. Si vous n’êtes pas dans l'UE, l'Accord modifié prendra effet 7 jours après sa date de publication, à l'exception des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui prendront effet immédiatement. Chaque partie pourra mettre fin au présent Accord à tout moment en informant l'autre partie, mais l'utilisation continue par l'Annonceur du Service publicitaire sera soumise aux dispositions en vigueur applicables au Service publicitaire publiées à une URL mise à disposition via le compte du Service publicitaire de l'Annonceur.

(d) Les Sections 1 (Le Service publicitaire), 2 (Politiques), 3 (Paiement), 5 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Indemnisation), 9 (Durée de validité et résiliation) et 10 (Généralités) survivront à la résiliation du présent Accord.

(a) Vous avez une réclamation ? En cas de litige avec Pinterest, le Signataire s'engage à le contacter et à tenter de régler ce litige de manière amiable. Pour nos Utilisateurs professionnels situés au sein de l'UE, cet article du Centre d'aide fournira des informations sur le système interne de traitement des réclamations de Pinterest. Le présent Accord et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) résultant ou lié à son objet ou à sa formation seront régis par et interprétés conformément au droit anglais. Si le Signataire est situé dans l'UE, Pinterest est disposé à consulter l'un des deux médiateurs désignés pour parvenir à un accord sur le litige. Les parties règleront toute réclamation, tout litige ou tout différend (à l’exception des demandes de mesure d'injonction ou d’autres mesures fondées en équité) résultant ou lié au présent Accord (les « Litiges ») par arbitrage en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), sauf disposition contraire de cet Accord. Sauf convention contraire des parties, l'arbitrage sera mené en anglais à Londres, en Angleterre. Chaque partie devra payer les frais de dossier auprès de la CCI, les frais de gestion et les honoraires de l'arbitre (les « Frais ») conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI. L'arbitre dispose de la compétence exclusive pour résoudre tout litige lié à l'interprétation, l'applicabilité ou la force exécutoire de la Section 10(a). La décision de l'arbitre peut faire l’objet d’une reconnaissance auprès de tout tribunal compétent. Aucune disposition de la présente Section 10(a) n’empêchera une partie de demander des mesures d’injonction ou toute autre mesure fondée en équité pour toute question de confidentialité, de sécurité des données, de propriété intellectuelle ou d’accès non autorisé au Service Publicitaire. 

(b) AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE SAURAIT LIMITER LES DROITS D’UNE PARTIE CONFÉRÉS PAR LA LOI AUXQUELS ELLE NE PEUT RENONCER. Si une disposition du présent Accord est jugée non valide ou non applicable, les dispositions restantes du présent Accord demeureront en vigueur et produiront leurs effets.

(c) La non-application d’une disposition du présent Accord ne vaut pas renonciation.

(d) Sauf modification du présent Accord par Pinterest conformément à la Section 9(c), toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit et signée par les parties, et indiquer expressément qu’elle a pour effet de modifier le présent Accord.

(e) Sauf mention expresse du présent Accord, il n'existe pas de tiers bénéficiaires au présent Accord.

(f) Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit (y compris envoyées par e-mail). Les notifications de résiliation et de manquement aux dispositions contractuelles doivent être envoyées au service juridique de l'autre partie. L'adresse e-mail du service juridique de Pinterest est commercial-contract-notices@pinterest.com. Toutes les autres notifications peuvent être envoyées au point de contact habituel d’une partie. Les notifications seront considérées comme remises lors de leur réception.

(g) Aucune partie ne sera tenue responsable d’une exécution inadéquate causée par une situation échappant à son contrôle raisonnable.

(h) Aucune partie n’est autorisée à céder tout ou partie du présent Accord, sans l’accord écrit de l’autre partie, sauf à une société affiliée ou en cas de changement de contrôle. Toute autre tentative de cession sera nulle.

(i) Le présent Accord ne crée pas de relation de mandant-mandataire, de partenariat ou de société commune entre les parties.



Dernière date de mise à jour : 13 février 2023

Le présent Addenda relatif au partage des données Pinterest (l'« APD ») vient compléter l'Accord de services publicitaires Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (« Accord »), dont il fait partie intégrante. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. À moins qu'il ne soient définis autrement dans le présent APD, tous les termes débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans l'Accord :

Le terme « Données publicitaires » désigne les données à caractère personnel qu'une partie reçoit de l'autre partie, notamment en lien avec l'accès au et l’utilisation du Service publicitaire par le Signataire.

Le terme « responsable du traitement » désigne une partie déterminant les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Le terme « Législation sur la protection des données » désigne : 

(a) la Directive ePrivacy, y compris ses transpositions en droit national applicables ; 
(b) le Règlement sur la Protection des Données ; 
(c) le Règlement sur la Protection des Données du Royaume-Uni ; 
(d) la Loi 13,709/2018 (Loi générale sur la protection des données) au Brésil ;
(e) le California Consumer Privacy Act de 2018 (le « CCPA ») ; et
(f) toute autre loi ou exigence en matière de protection de la vie privée, de protection des données personnelles ou loi ou exigence similaire pouvant s'appliquer à l'une des parties ; 

et, dans chaque cas, toute loi, directive ou réglementation les remplaçant et imposant des obligations équivalentes.

« Règlement sur la Protection des Données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et tout acte d’exécution ou délégué adopté par la Commission européenne en vertu de ce règlement, ainsi que toute autre directive ou règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« Mesures de sécurité des données » désigne les mesures techniques et organisationnelles appropriées prises pour protéger les Données publicitaires contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, ou de perte accidentelle, d'altération, de divulgation, d'accès ou de traitement non autorisé.

« EEE » désigne l'Espace économique européen.

« Directive ePrivacy » désigne la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE, ainsi que toute autre directive ou règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« données à caractère personnel » a le sens qui lui est attribué dans la Législation sur la protection des données.

« traitement » a le sens qui lui est attribué dans la Législation sur la protection des données. Les termes « traite » et « traité » seront interprétés en conséquence.

« Règlement sur la protection des données du Royaume-Uni » désigne le Règlement sur la protection des données tel que modifié et intégré au droit anglais et gallois, écossais et nord-irlandais en vertu du UK European Union (Withdrawal) Act de 2018, ainsi que toute législation applicable en découlant.

2. Champ d'application et rôles. Le présent APD s'applique à tous les traitements de Données publicitaires entre les parties dans le cadre du Service publicitaire. Concernant le Traitement Conjoint des données à caractère personnel des personnes concernées dans les pays de l'EEE et au Royaume-Uni, décrit dans l'Addenda de Responsabilité Conjointe, fourni en Annexe B, les parties sont responsables conjoints du traitement des données et les dispositions de l'Addenda sur les responsables conjoints du traitement s'appliqueront également. Pour tous les autres traitements, chaque partie est un responsable indépendant du traitement pour les Données publicitaires qu'elle traite.

3. Respect de la Législation sur la protection des données. Pinterest et le Signataire respecteront chacun leurs obligations concernant le traitement des Données publicitaires au titre de la Législation sur la protection des données applicable et/ou, le cas échéant, la ou les transpositions  nationales applicables de la Législation sur la protection des données. Chaque partie aura le droit de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour permettre de veiller à ce que l'autre partie utilise les Données publicitaires de manière conforme aux obligations applicables à cette même partie au titre de la Législation sur la protection des données. Les parties discuteront de bonne foi de la procédure à suivre lorsqu'une partie souhaitera exercer ces droits.

4. Objet. Le Signataire traitera uniquement les Données publicitaires en lien avec l'utilisation du Service publicitaire et pour d’autres finalités permises par la loi applicable, y compris la Législation sur la protection des données. Pinterest traitera uniquement les Données publicitaires en lien avec la fourniture du Service publicitaire, tel qu'autorisé par la loi applicable, y compris la Législation sur la protection des données.

5. Sécurité. Chaque partie mettra en œuvre des Mesures de sécurité des données ; à condition qu'au minimum, le Signataire accepte de fournir au moins le même niveau de protection de la vie privée pour les Données publicitaires que celui requis par la Législation sur la protection des données et/ou, le cas échéant, la ou les transpositions nationales applicables de la Législation sur la protection des données. Les Mesures de sécurité des données seront évaluées et mises à jour régulièrement pour tenir compte de des avancées en matière de mesures techniques et organisationnelles disponibles. Le Signataire informera Pinterest par écrit de toute modification importante des Mesures de Sécurité des Données.

6. Personnel. Chaque partie imposera des obligations contractuelles aux membres de son personnel, à ses représentants ou ses sous-traitants qu'elle autorise à accéder aux Données publicitaires, y compris des obligations concernant la confidentialité, la protection des données et la sécurité des données, selon un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable.

7. Transferts. Chaque partie veillera à ce que, si elle transfère des Données publicitaires en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni, du Brésil ou d'une autre juridiction où la Législation sur la protection des données l’exige, vers un pays non reconnu par la Commission européenne ou l'autorité compétente en matière de protection des données comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, ce transfert soit protégé dans le cadre d'une dérogation valide ou d'une norme de conformité reconnue en vertu de la Législation sur la protection des données applicable pour le transfert licite des données à caractère personnel en dehors de cette juridiction en particulier. Si le Signataire envoie des Données publicitaires à Pinterest, Pinterest Europe Ltd. est le destinataire des Données publicitaires provenant de l'EEE et du Royaume-Uni, et Pinterest, Inc., le destinataire de toutes les Données publicitaires provenant d'ailleurs.

8. Point de contact. Chaque partie fournira à l'autre partie les coordonnées d'un point de contact au sein de son organisation autorisé à répondre aux demandes relatives au traitement des Données publicitaires par cette partie dans le cadre du présent APD.

9. Assistance pour répondre aux demandes. Si (i) une partie est tenue, en vertu de la Législation sur la Protection des Données, de fournir des informations pour répondre à une demande émanant d'une personne concernée ou d'une autorité concernant le traitement de Données Publicitaires par cette partie, et (ii) que cette partie n'a pas la possibilité de fournir suffisamment d'informations pour s'acquitter de ses obligations sans impliquer l'autre partie, alors, à la demande écrite de la première partie et sous réserve que la partie effectuant cette demande rembourse à l'autre partie les frais encourus dans le cadre de l'assistance apportée, l'autre partie lui fournira une assistance raisonnable pour mettre à disposition les informations nécessaires. 

10. Non-conformité. Si le Signataire établit qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux dispositions du présent APD : (i) le Signataire devra en informer Pinterest dans les meilleurs délais (et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables après avoir fait cette constatation), (ii) Pinterest aura le droit de mettre fin à l'Accord sans pénalité dès notification faite au Signataire et (iii) le Signataire cessera de traiter les Données publicitaires ou prendra les autres mesures raisonnables et appropriées pour remédier à cette situation.

11. Divulgation. Le Signataire autorise Pinterest à remettre le présent APD, ainsi qu'un exemplaire des dispositions pertinentes relatives à la vie privée de l'Accord à toute autorité, comme la loi l'exige.

12. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les Sections 1 à 10 du présent APD resteront en vigueur à sa résiliation tant que le Signataire détiendra, contrôlera ou possédera des Données Publicitaires. Les Sections 11 et 12 s'appliqueront indéfiniment.

Le présent Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement  (l'« ARCT ») est conclu entre Pinterest et le Signataire (ou « vous »). Il vient compléter l'Accord des services publicitaires Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (« l'Accord »), dont il fait partie intégrante. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. A moins qu’ils ne soient définis ci-dessous, tous les termes débutant par une majuscule utilisés dans le présent ARCT auront la signification qui leur est donnée dans l'Accord (y compris l'APD).

« Données d'activité » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions relatives aux données publicitaires (policy.pinterest.com/ad-data-terms). 

« Traitement conjoint » désigne la collecte et la transmission par vous-même des Données d'activité à Pinterest Europe dans le cadre de l'utilisation d'une fonctionnalité autorisée du Service publicitaire autorisée (une « Fonctionnalité des Données publicitaires »). Il comprend la collecte et la transmission des Données d'activité par le Tag Pinterest, une API Pinterest ou une autre fonctionnalité du Service publicitaire vous permettant de partager des Données d'activité. Le Traitement conjoint n'inclut pas le traitement ultérieur des Données d'activité par Pinterest. 

« Pinterest Europe » ou « nous » désigne Pinterest Europe Ltd.,sis à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande. 

Les références aux termes « Personne concernée », « Responsable conjoint du traitement des données », « Violation des données à caractère personnel » et « Sous-traitant du traitement des données » contenues dans le présent ARCT ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD.

2. Le présent ARCT s’applique uniquement au traitement des données à caractère personnel dans le champ d’application du RGPD.

3. Avec Pinterest Europe, vous êtes Responsables conjoints du traitement des données conformément à l'Article 26 du RGPD en ce qui concerne le Traitement conjoint.

4. Le Traitement conjoint est soumis aux dispositions du présent ARCT. Elles s'appliquent à toutes les activités auxquelles les parties, leurs employés ou leurs Sous-traitants participent dans le cadre du Traitement conjoint. 

5. Vos obligations et celles de Pinterest Europe en matière de conformité dans le cadre du RGPD concernant le Traitement conjoint sont déterminées comme suit :

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6. Toutes les autres obligations aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD dans le cadre du Traitement conjoint restent à la charge de chaque partie.

7. Le présent ARCT ne vous accorde pas le droit de demander la divulgation des Données à caractère personnel d'un utilisateur Pinterest Europe traitées dans le cadre des services de ce dernier.

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