Accord de Services Publicitaires de Pinterest

Le présent Accord de Services Publicitaires de Pinterest (l' « Accord ») est conclu entre Pinterest Europe Limited (société immatriculée sous le numéro 536944), dont l’adresse est 2nd Floor, Palmerston House, Fenian Street, Dublin 2, Irlande, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées (« Pinterest »), et l'entité acceptant le présent Accord (le « Signataire »), et régit l’accès du Signataire aux services publicitaires de Pinterest et l'utilisation de ceux-ci (le « Service Publicitaire »). Lorsque le Signataire utilise le Service Publicitaire pour son propre compte, il est un «  Annonceur ». Lorsque le Signataire utilise le Service Publicitaire pour le compte d’un tiers, il est une « Agence », tandis que ce tiers est un « Annonceur ».  Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le Service Publicitaire.

(a) L’Annonceur autorise Pinterest à placer les publicités, la technologie connexe et tout autre contenu fourni par l’Annonceur dans le cadre du Service Publicitaire (« Contenu Publicitaire ») sur tout produit ou propriété de Pinterest ou d’un tiers mis à disposition en relation avec le Service Publicitaire (« Domaines du Service Publicitaire »). L’Annonceur est le seul responsable (i) du Contenu Publicitaire, (ii) de tout site web, de toute application ou de toute autre destination vers lesquels le Contenu Publicitaire renvoie les utilisateurs (« Destinations »), (iii) des services et produits proposés dans le Contenu Publicitaire et dans les Destinations (« Produits de l'Annonceur »), et (iv) de l’usage qu’il fait du Service Publicitaire (ex. : décisions d’offre et de ciblage). 

(b)  L’Annonceur accorde à Pinterest et à ses utilisateurs une licence non exclusive, sans redevance, pouvant faire l’objet de cessions et de sous-licences, et pour le monde entier pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, représenter et distribuer le Contenu Publicitaire sur les Domaines du Service Publicitaire. Aucun élément du présent Accord ne saurait limiter les autres droits que pourrait avoir Pinterest à l’égard du Contenu Publicitaire (par exemple, en vertu d’autres licences). 

Autrement dit, l'Annonceur autorise Pinterest à utiliser le Contenu Publicitaire sur les Domaines du Service Publicitaire et les utilisateurs peuvent enregistrer et réutiliser ce Contenu Publicitaire sur Pinterest partout dans le monde.

(c)  L’Annonceur déclare et garantit (i) qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’octroi des licences dans la Section 2(b), (ii) que le Contenu Publicitaire n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, et ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et (iii) qu’il a toutes les habilitations nécessaires à la conclusion du présent Accord. L’Annonceur respectera toutes les lois applicables à son utilisation du Service Publicitaire, du Contenu Publicitaire, des Destinations et des Produits de l’Annonceur.

(d) Si l’Annonceur recueille des données (y compris des données à caractère personnel) auprès d’utilisateurs finaux, qui sont utilisées avec une fonctionnalité du Service Publicitaire (par exemple, le suivi des conversions), l’Annonceur doit clairement l’indiquer à chaque utilisateur final et obtenir auprès de chaque utilisateur tous les consentements exigés par la loi pour le recueil, le partage et l’utilisation de ces données par l’Annonceur et Pinterest. Si l’Annonceur utilise la technologie de Pinterest qui stocke et accède à des cookies ou d’autres informations sur un appareil de l’utilisateur final, l’Annonceur doit clairement  informer l'utilisateur final et obtenir son consentement pour cette activité lorsque la loi l’exige. L’Annonceur devra s’assurer que toutes les données à caractère personnel collectées auprès d’utilisateurs finaux sont traitées et transférées dans le respect des lois et réglementations sur la protection des données, et il suivra les instructions raisonnables de Pinterest en la matière. 

(e)  Pinterest et l’Annonceur respecteront les dispositions du Supplément relatif au Partage des Données de Pinterest joint en annexe A et les Conditions relatives aux données publicitaires consultables sous policy.pinterest.com/ad-data-terms.

 (f)  L’Agence déclare et garantit qu’elle : (i) est le mandataire autorisé de l’Annonceur, et (ii) est légalement habilitée à conclure l’Accord, lier l’Annonceur en vertu du présent Accord et utiliser le Service Publicitaire, dans chaque cas pour le compte de l’Annonceur. L’Agence sera responsable des obligations de l’Annonceur en vertu du présent Accord dans la mesure où elle : (i) ne parvient pas à lier l’Annonceur par les dispositions du présent Accord, ou (ii) manque aux déclarations et garanties qu’elle fournit dans la présente Section 1(f). Pinterest peut communiquer à l’Annonceur des informations sur l’utilisation du Service Publicitaire par l’Agence pour le compte de l’Annonceur. 

(g) L’Agence et l’Annonceur déclarent et garantissent qu’ils ne figurent pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées, ni sur d’autres listes de sanctions gérées par le Bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ; qu'ils ne sont pas sujets aux Sanctions américaines et que leur utilisation du service de publicité ne sera pas à l'origine d'une violation par Pinterest du programme de sanctions américain.

(g)  Par souci de clarté, les Conditions d’Utilisation pour les Professionnels de Pinterest (business.pinterest.com/business-terms-service), ainsi que tous termes et conditions supplémentaires régissant la relation entre l’Annonceur et Pinterest, régissent l’utilisation par l’Annonceur de tout site web, produit ou service de Pinterest autre que le Service Publicitaire.

2. Règles.

L'utilisation par l'Annonceur du Service Publicitaire est soumise aux politiques des Services Publicitaires mises à la disposition de l'Annonceur (« Politiques »), notamment le Guide pour la communauté de Pinterest (policy.pinterest.com/community-guidelines), les Règles publicitaires (policy.pinterest.com/advertising-guidelines) et les Lignes directrices de la marque (business.pinterest.com/brand-guidelines). Pinterest peut modifier ces Politiques de temps à autre. Toute violation des Politiques constitue un motif de résiliation du compte de l'Annonceur ou de rejet du Contenu Publicitaire. L'Annonceur autorise Pinterest à examiner toute Destination, y compris par des méthodes automatisées, pour fournir le Service Publicitaire et pour vérifier sa conformité à l'égard des Politiques. L'Annonceur s'abstiendra de, et n'autorisera aucun tiers à (i) générer des impressions, des clics ou d'autres actions d'utilisation automatisées de façon frauduleuse ou autrement invalide, ou (ii) avoir recours à des méthodes ou des formes automatisées de récupération ou d'extraction de données pour accéder à des informations sur le Service Publicitaire, sauf dans le cadre des autorisations expressément accordées par Pinterest. L'Annonceur reconnaît que Pinterest a le droit de surveiller le Contenu Publicitaire, mais n'y est pas obligé. Pinterest peut rejeter ou retirer le Contenu Publicitaire (i) s'il soupçonne raisonnablement ou prend connaissance du fait que le Contenu Publicitaire (a) enfreint des lois ou réglementations en vigueur, ou porte atteinte aux droits de tiers, ou (b) enfreint les Politiques, ou (ii) pour n'importe quel motif.  De plus, Pinterest peut (i) suspendre ou mettre fin à la participation de l'Annonceur au Service Publicitaire s'il estime de bonne foi que l'Annonceur a manqué à ses obligations en vertu du présent Accord ou des Politiques, et (ii) modifier ou annuler le Service Publicitaire à tout moment.  L'Annonceur ne contournera pas et ne portera pas atteinte aux mesures de sécurité du Service Publicitaire, et ne fournira pas de Contenu Publicitaire contenant un programme ou tout autre code malveillant.

3. Paiement.

(a) Généralités.  L’Annonceur paiera toutes les rémunérations encourues dans le cadre du Service Publicitaire sur la base de la mesure de facturation applicable (ex. : impressions, engagements, clics ou autres mesures) (« Rémunérations »). Les Rémunérations seront calculées uniquement à partir des mesures de Pinterest et ne comprendront pas les taxes indirectes. Pinterest ajoutera les taxes indirectes éventuellement applicables.L’Annonceur devra prendre à sa charge toutes les taxes indirectes et autres prélèvements obligatoires y compris, sans que ceci soit limitatif, la TVA (ou toute autre taxe équivalente) applicables aux Rémunérations. L’Annonceur fournira rapidement à Pinterest, à sa demande, son numéro de TVA intracommunautaire (ou tout autre numéro fiscal ou commercial équivalent) et toutes les autres informations que Pinterest pourra raisonnablement demander pour émettre une facture TVA valide. Dans la mesure autorisée par la loi, l’Annonceur renonce à toute réclamation quant à des Rémunérations non contestées par écrit dans les 60 jours suivant la facture correspondante ou le prélèvement par carte bancaire correspondant. Pinterest peut accorder, réviser ou révoquer un crédit ou une facturation échelonnée dont bénéficie l’Annonceur à tout moment et à sa seule discrétion.

(b)  Paiement.  Si l’Annonceur fournit ses informations de carte bancaire pour les paiements, il autorise Pinterest à obtenir une autorisation préalable et à prélever les Rémunérations sur la carte bancaire de l’Annonceur. L’Annonceur est le seul responsable de toutes charges supplémentaires (ex. : frais de dépassement) découlant de l’utilisation de la carte bancaire pour les paiements. Si Pinterest autorise une facturation échelonnée en faveur de l’Annonceur, Pinterest lui enverra une facture mensuelle et l’Annonceur paiera toutes les Rémunérations Net à 30 jours suivant la réception d’une facture, sous réserve que Pinterest puisse prélever sur la carte bancaire de l’Annonceur, si ce dernier a envoyé les informations correspondantes, les montants correspondant aux factures non réglées et en souffrance. L’Annonceur paiera les intérêts sur tous montants en retard à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre au moment en question. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en retard, que ce soit avant ou après un jugement.  L’Annonceur paiera les dépenses raisonnables et les honoraires d’avocats encourus par Pinterest pour le recouvrement des paiements en retard. 

(d) Responsabilité de l’Agence. Si l’Agence utilise le Service Publicitaire pour le compte d’un Annonceur auquel Pinterest a fait crédit, et si Pinterest utilise la limite de crédit de cet Annonceur pour l’utilisation du Service Publicitaire par l’Agence, alors Pinterest tiendra l’Agence redevable des Rémunérations uniquement si l’Agence a reçu un paiement de la part de l’Annonceur et Pinterest pourra demander le paiement directement à l’Annonceur.  Si (i) Pinterest n’est pas en mesure d’accorder un crédit à l’Annonceur, (ii) Pinterest a accordé un crédit à l’Agence et (iii) l’Agence décide, par un avis écrit, que Pinterest utilise la limite de crédit de l’Agence pour l’utilisation du Service Publicitaire par l’Agence pour le compte d’un Annonceur, Pinterest tiendra alors l’Agence et l’Annonceur solidairement et indivisiblement responsables du paiement des Rémunérations encourues par l’Agence par rapport à l’Annonceur, et Pinterest se réserve le droit de recouvrer le paiement directement auprès de l’Agence ou de l’Annonceur.

(e) Partenaires API.  Si l’Annonceur utilise le Service Publicitaire par le biais d’un prestataire de services tiers approuvé (un « Partenaire API  »), l’Annonceur reconnaît que Pinterest n’est pas en mesure de se conformer aux limites budgétaires définies par l’Annonceur et le Partenaire API, et l’Annonceur sera redevable de toutes les Rémunérations encourus par le biais d’un Partenaire API, quelles que soient les limites budgétaires.

4. Rediffusion de CPM.

Pour les campagnes incluant des livrables CPM garantis, si les impressions réelles finales de la campagne sont inférieures aux niveaux convenus, les parties effectueront des efforts commerciaux raisonnables pour convenir des conditions d’une rediffusion. Pinterest ne peut garantir la délivrance de livrables basés sur les enchères et par conséquent aucune rediffusion ne sera disponible dans ce cas.

5. Confidentialité

Aucune partie ne divulguera les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers, sauf (i) aux prestataires ou agents ayant besoin d’en prendre connaissance et ayant convenu par écrit de respecter des obligations de confidentialité d’un niveau au moins égal aux obligations prévues par le présent Accord, ou (ii) si la loi l’exige, après avoir effectué des démarches raisonnables pour fournir un préavis d’une telle divulgation, ou (iii) avec l’autorisation de la partie qui les communique. Le terme « Informations Confidentielles » désigne des informations divulguées par une partie à l’autre partie dans le cadre du présent Accord et qui sont identifiées comme confidentielles ou seraient raisonnablement considérées comme confidentielles en vertu des circonstances, et exclut toutes informations qui (i) sont ou deviennent publiques, sans que la faute n’en soit attribuable au destinataire, (ii) ont été légitimement acquises par ou sont déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité existante, ou (iii) ont été indépendamment développées par le destinataire.

6. Avis de non-responsabilité.

Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, le Service Publicitaire est fourni « en l'état », sans garantie ni condition quelconque, expresse ou tacite. Toutes les garanties, conditions et autres dispositions impliquées par la loi, la jurisprudence ou pour toute autre raison sont exclues du présent Accord dans toute la mesure permise par la loi. L’Annonceur reconnaît que des tiers sont susceptibles de générer des activités d’utilisateur sur le Contenu Publicitaire à des fins interdites ou inappropriées, et tout avoir ou remboursement pour ces activités sont à la discrétion exclusive de Pinterest.

7. Limitation de responsabilité.

(a) Aucun élément du présent Accord ne limitera ou n’exclura la responsabilité d’une partie en rapport avec (i) un décès ou un dommage corporel causé par sa négligence ou la négligence de son personnel, ses agents ou ses sous-traitants, (ii) un cas de fraude ou une déclaration trompeuse et frauduleuse, (iii) un manquement à la dernière phrase de la Section 2 ou à la Section 5 (Confidentialité), (iv) les obligations imposées à chaque partie par la Section 8 (Indemnisation), ou (v) toute autre responsabilité que les lois en vigueur ne permettent pas de limiter ou d’exclure. 

(b) Sous réserve de la Section 7(a) ci-dessus, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre partie dans le cadre du présent Accord ou en rapport avec celui-ci que ce soit par voie contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d’un manquement à un devoir légal ou pour toute autre raison, pour toute(i) perte de bénéfices (directe ou indirecte), (ii) atteinte à la réputation, (iii) toute perte d’activité, (iv) toute perte de données ou (v) toutes pertes indirectes ou de nature secondaire. 

(c) SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 7(A) CI-DESSUS, ET SAUF POUR LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L’AGENCE OU DE L’ANNONCEUR EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ISSUES DE OU LIÉES AU PRÉSENT ACCORD NE SERA PAS SUPÉRIEURE AU MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR L’ANNONCEUR À PINTEREST AU COURS DES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ACTIVITE AYANT INITIALEMENT DONNE LIEU A LA RECLAMATION.

8. Indemnité.

(a) Par l'Annonceur.  L’Annonceur couvrira, défendra et indemnisera pleinement Pinterest et ses cadres, administrateurs, salariés, agents et sociétés affiliées de tous dommages et intérêts, pertes, coûts et dépenses (y compris frais de justice) (ensemble, les « Pertes ») issus de ou liés à une allégation ou une procédure judiciaire d’un tiers (une « Réclamation ») si elle est issue de ou liée (i) au Contenu Publicitaire, aux Destinations ou aux Produits de l’Annonceur ; (ii) à un manquement au présent Accord ; (iii) à un manquement aux lois en vigueur ; et (iv) la non-communication par l’Annonceur à Pinterest d’informations valides et correctes concernant son numéro de TVA.

(b) Par l'Agence.  L’Agence couvrira, défendra et indemnisera pleinement Pinterest et ses cadres, administrateurs, salariés, agents et sociétés affiliées pour toutes Pertes issues de ou liées à toute Réclamation issue de ou liée à un manquement de l’Agence aux dispositions de la Section 1(e).

(c) Généralités.  La partie qui sollicite l'indemnisation informera rapidement l'autre partie et coopérera avec elle à sa défense. La partie responsable de l'indemnisation dispose d'une autorité et d'un contrôle complets sur la défense, excepté que : (a) tout règlement du litige impliquant que la partie qui sollicite l'indemnisation admette une responsabilité ou paye une somme d'argent nécessitera un consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable ; et (b) la partie qui sollicite l'indemnisation pourra prendre part à la défense avec son propre conseiller juridique et à ses propres frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE VIOLATION PAR UNE AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

9. Durée/Annulation.

(a) Les campagnes liées à des livrables basés sur les enchères peuvent être annulées à tout moment avant le début de la vente aux enchères.

(b) Les campagnes liées à des livrables CPM garantis peuvent être annulées après la date de début de la campagne par un préavis écrit de 14 jours.  

(c)  Pinterest est susceptible de modifier le présent Accord à tout moment. L’Accord modifié sera publié sur une URL disponible à travers le compte du Service Publicitaire de l’Annonceur et ne sera pas appliqué rétroactivement. Si vous êtes au sein de l'UE, nous vous informerons des révisions au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n'êtes pas au sein de l'UE, l'Accord modifié entrera en vigueur 7 jours après sa publication, sauf dans le cas de modifications apportées pour des raisons juridiques, lesquelles prendront effet immédiatement. Chaque partie peut résilier le présent Accord à tout moment par un préavis à l’autre partie, mais toute utilisation continue du Service Publicitaire par l’Annonceur sera soumise aux conditions du Service Publicitaire en vigueur au moment correspondant et publiées sur l’URL mise à disposition à travers le compte de Service Publicitaire de l’Annonceur.

(d) Les sections 1 (Service Publicitaire), 2 (Politiques), 3 (Paiement), 5 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Indemnisation), 9 (Durée/Annulation) et 10 (Généralités) resteront en vigueur au terme du présent Accord.

10. Généralités.

(a) Vous souhaitez soumettre une réclamation ? En cas de litige avec Pinterest, le Signataire accepte de contacter d’abord Pinterest pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Pour nos utilisateurs professionnels situés au sein de l'UE, cet Article du Centre d'aide donnera des informations sur la manière d'utiliser le système interne de gestion des réclamations de Pinterest. Le présent Accord et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou demandes non contractuelles) issus de ou liés à son objet ou à sa formation seront régis par et interprétés conformément au droit anglais. Si le Signataire est situé au sein de l'UE, Pinterest est disposé à consulter l'un des deux médiateurs identifiés pour parvenir à un accord sur le litige. Les parties règleront toute demande, tout litige ou tout différend (à l’exception des demandes de mesure d'injonction ou d’autres mesures réparatrices) issus de ou liés au présent Accord (« Litiges ») par le biais d’un arbitrage en vertu du Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »), sauf indication contraire dans le présent Accord. Sauf accord contraire des parties, l’arbitrage se déroulera à Londres, en Angleterre. Chaque partie sera responsable de payer les frais encourus pour le dépôt de documents auprès de la CCI, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre (« Frais ») conformément au Règlement d’Arbitrage de la CCI. L’arbitre a la compétence exclusive pour régler tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente Section 10(a). Un jugement en rapport avec une sentence arbitrale pourra être prononcé dans tout tribunal compétent. Aucun élément de la présente Section 10(a) n’empêchera une partie de demander des mesures d’injonction ou d’autres mesures réparatrices pour toute affaire de confidentialité, de sécurité des données, de propriété intellectuelle ou d’accès non autorisé au Service Publicitaire. 

(b) AUCUN ELEMENT DU PRESENT ACCORD NE SAURAIT LIMITER LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR LA LOI ET AUXQUELS ELLE NE PEUT RENONCER. Si une disposition du présent Accord est jugée nulle, illégale ou non applicable, le reste de l’Accord restera pleinement en vigueur et produira ses effets.

(c) La non-application d’une disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation.

(d) Sauf pour les modifications du présent Accord par Pinterest en vertu de la Section 9(c), toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit et signée par les parties, et indiquer expressément qu’elle a pour effet de modifier le présent Accord.

(e) Sauf indication expresse dans le présent Accord, il n’existe pas de tiers bénéficiaires au présent Accord.

(f)  Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit (y compris par courrier électronique). Les notifications de résiliation ou de manquement à une disposition doivent être envoyées au service juridique de l’autre partie. L'adresse électronique du service juridique de Pinterest est commercial-contract-notices@pinterest.com. Toutes les autres notifications peuvent être envoyées au point de contact habituel d’une partie. Les notifications seront considérées comme remises lors de leur réception.

(g) Aucune partie ne sera tenue responsable d’une exécution inadéquate causée par une situation échappant à son contrôle raisonnable.

(h) Aucune partie n’est autorisée à céder tout ou partie du présent Accord, sans l’accord écrit de l’autre partie, sauf à une société affiliée ou en cas de changement de contrôle. Toute autre tentative de cession sera nulle.

(i) Le présent Accord ne crée pas de relation de mandant-mandataire, de partenariat ou de co-entreprise entre les parties.

ANNEXE A : Supplément relatif au Partage des Données de Pinterest

Le présent Supplément relatif au Partage des Données de Pinterest (« SPD ») complète et fait partie de l’Accord de Services Publicitaires (« Accord ») conclu entre Pinterest et le Signataire (« Partenaire »). Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. Sauf s'ils sont autrement définis ci-dessous, tous les termes commençant par une majuscule employés dans le présent SPD revêtiront la signification qui leur est attribuée dans l'Accord :  

« Données publicitaires » désigne les données à caractère personnel qu'une partie reçoit de la part de l'autre partie spécifiquement en lien avec l'accès au Service Publicitaire et à son utilisation par le Signataire.

« Directive sur la Protection des Données » désigne la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

« Législation sur la Protection des Données » désigne : 

(a) la Directive Vie Privée et les lois en vigueur la mettant en œuvre au niveau national ; 

(b) le Règlement sur la Protection des Données et

(c) la loi 13,709/2018 (Loi sur la Protection des Données) du Congrès national du Brésil ainsi que, dans chaque cas, toute loi, toute directive ou tout règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« Règlementsur la Protection des Données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ainsi que toute loi déléguée ou mise en œuvre adoptée par la Commission Européenne en vertu de ce règlement, ainsi que toute directive ou tout règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« Mesures de Sécurité des Données » désigne les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données Publicitaires contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte, toute altération accidentelle, toute divulgation, tout accès ou tout traitement non autorisé.

« EEE » désigne l'Espace Économique Européen. 

« Directive Vie Privée et Communications Electroniques » désigne la Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, sous sa forme modifiée par la Directive 2009/136/CE, ainsi que toute directive ou tout règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« Données à caractère personnel » a la signification indiquée dans la Législation sur la Protection des Données. 

« Traitement » a la signification indiquée dans la Législation sur la Protection des Données et « traiter », « traite » ainsi que « traité » seront interprétés en conséquence. 

2. Champ d'Application et Rôles.Le présent SPD explique comment les Données Publicitaires sont partagées entre les parties en relation avec le Service Publicitaire. Dans ce cadre, chaque partie agit en tant que « responsable de traitement » agissant individuellement au titre des Données publicitaires qu'elle traite (au sens de la Législation sur la Protection des Données).

3. Respect de la Législation sur la Protection des Données. Pinterest et le Signataire s'acquitteront de leurs obligations au titre du traitement de Données Publicitaires en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable et/ou, le cas échéant, des lois en vigueur mettant en œuvre la Législation sur la Protection des Données au niveau national.

4. Objet. Le Signataire traitera les Données Publicitaires uniquement dans le cadre de son utilisation du Service Publicitaire et à toutes autres fins permises par les lois en vigueur. Pinterest traitera les Données Publicitaires uniquement dans le cadre de sa fourniture du Service Publicitaire et tel que permis par les lois en vigueur. 

5. Sécurité. Chacune des parties mettra en œuvre des Mesures de Sécurité des Données, dans la mesure où le Signataire s'engage à fournir un niveau de protection des Données Publicitaires au moins équivalent à celui exigé en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable et/ou, le cas échéant, à l'application de celle-ci sur le plan national. Lesdites Mesures de Sécurité des Données seront constamment évaluées et mises à jour afin de tenir compte des nouvelles mesures techniques et organisationnelles disponibles. Le Signataire informera Pinterest par écrit de toute modification importante quant aux Mesures de Sécurité des Données.

6. Personnel.Chaque partie imposera des obligations contractuelles aux utilisateurs de son personnel, à ses agents ou à ses sous-traitants qu’elle autorise à accéder aux Données Publicitaires, y compris des obligations de confidentialité, de protection des données et de sécurité des données, selon un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé en vertu de la Législation sur la Protection des Données en vigueur.

7. Transferts. Chaque partie s'assurera que, en cas de transfert de Données Publicitaires en dehors de l'EEE vers un pays non reconnu par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, ce transfert fera l'objet d'une dérogation valide ou d'une norme de conformité reconnue en vertu de la Législation sur la Protection des Données pour le transfert licite de données à caractère personnel en dehors de l'EEE. 

8. Point de contact. Chaque partie fournira à l'autre partie un point de contact au sein de son organisation autorisé à répondre aux demandes relatives au traitement des Données Publicitaires par cette partie prévu par le présent SPD.

9. Assistance en cas de demandes. Si (a) une partie est tenue, en vertu de la Législation sur la Protection des Données, de fournir des informations pour répondre à une demande émanant d'une personne concernée ou d'une autorité concernant le traitement de Données Publicitaires par cette partie ; et (b) cette partie n'a pas la possibilité de fournir suffisamment d'informations pour s'acquitter de ses obligations sans l'implication de l'autre partie, alors, à la demande écrite de la première partie et sous réserve que la partie effectuant cette demande rembourse à l'autre partie les frais encourus dans le cadre de l'assistance apportée, l'autre partie lui fournira une assistance raisonnable pour mettre à disposition les informations nécessaires.

10. Non-conformité. Si le Signataire détermine qu’il n’est plus en mesure de se conformer aux dispositions du présent SPD : (a) le Signataire en informera promptement Pinterest ; (b) Pinterest sera autorisé à résilier l'Accord sans encourir de pénalité dès notification faite au Signataire ; et (c) le Signataire cessera de traiter les Données Publicitaires ou effectuera les autres démarches raisonnables et nécessaires pour corriger la situation.

11. Divulgation. Le Signataire autorise Pinterest à fournir le présent SPD ainsi qu'une copie des dispositions de protection des données pertinentes de l'Accord à toute autorité gouvernementale, si la loi l'exige. 

12. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les Sections 1 à 10 du présent SPD resteront en vigueur au terme de celui-ci tant que le Signataire aura la détention, le contrôle ou la possession des Données Publicitaires. Les Sections 11 et 12 s'appliqueront indéfiniment.