Accord de services publicitaires Pinterest

(a) L'Annonceur autorise Pinterest à placer les annonces, les technologies connexes et tout autre contenu qu'il fournit dans le cadre du Service publicitaire (le « Contenu publicitaire ») sur un produit ou une propriété de Pinterest ou d'un tiers mis à disposition en relation avec le Service publicitaire (« Domaines du Service publicitaire »). L'Annonceur est seul responsable (i) du Contenu publicitaire, (ii) de tout site Web, de toute application ou de toute autre destination vers laquelle le Contenu publicitaire redirige les utilisateurs ( « Destinations »), (iii) des services et produits fournis dans le Contenu publicitaire et les Destinations (« Produits de l'Annonceur »), (iv) de son utilisation du Service publicitaire (par exemple, les décisions d’enchères et de de ciblage) et (v) de toute divulgation ou étiquetage légalement requis en lien avec le Contenu publicitaire.

(b) L'Annonceur octroie à Pinterest et à ses utilisateurs une licence mondiale non exclusive, sans redevances, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, représenter et distribuer le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire. Aucune disposition du présent Accord ne restreindra les autres droits que Pinterest pourrait détenir sur le Contenu publicitaire (par exemple, sous d'autres licences). 

En termes simples, l'Annonceur donne à Pinterest l'autorisation d'utiliser le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire, et les Pinners peuvent enregistrer et réenregistrer ce Contenu publicitaire sur Pinterest dans le monde entier.

(c) L'Annonceur déclare et garantit (i) qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour octroyer les licences mentionnées à la Section 1(b), (ii) que le Contenu publicitaire n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ne comprendra pas d'éléments à caractère malveillant, injurieux, obscène, menaçant, ou diffamatoire ou enfreignant les différentes Politiques (telles que définies à la Section 2) et (iii) qu'il a les habilitations nécessaires pour conclure le présent Accord. L'Annonceur respectera toutes les lois applicables à son utilisation du Service publicitaire, du Contenu publicitaire, des Destinations et des Produits de l'Annonceur.

(d) Si l'Annonceur collecte les données (y compris des données à caractère personnel) d'utilisateurs finaux utilisées avec une fonctionnalité du Service publicitaire (par exemple, le suivi des conversions), l'Annonceur doit en informer clairement chaque utilisateur final et obtenir auprès de celui-ci tous les consentements exigés par la loi pour la collecte, le partage et l'utilisation de ces données par l'Annonceur et Pinterest. Si l'Annonceur utilise la technologie Pinterest qui stocke et accède à des cookies ou d'autres informations sur un appareil d'un utilisateur final, l'Annonceur doit clairement en informer l’utilisateur final et obtenir son consentement pour cette activité, si la loi l'exige. L'Annonceur veillera à ce que les données à caractère personnel collectées auprès d’utilisateurs finaux soient traitées et transférées conformément aux lois et réglementations applicables sur la protection des données. Il suivra également toutes les instructions raisonnables de Pinterest en la matière. 

(e) Pinterest et l'Annonceur respecteront l'Addenda sur le partage de données Pinterest fourni en Annexe A, l’Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement fourni en Annexe B, les Conditions particulières à un Territoire fournies en Annexe C et les Conditions relatives aux données publicitaires répertoriées sur la page policy.pinterest.com/ad-data-terms .

(f) L'Agence déclare et garantit qu’elle : (i) est le mandataire de l'Annonceur et (ii) est légalement habilitée à conclure le présent Accord, lier l'Annonceur en vertu de cet Accord et utiliser le Service publicitaire, et dans chaque cas pour le compte de l'Annonceur. L'Agence sera tenue pour responsable des obligations de l'Annonceur en vertu du présent Accord, dans la mesure où l'Agence : (i) ne parvient pas à lier l'Annonceur à cet Accord, ou (ii) ne respecte pas les déclarations et les garanties qu'elle a fournies à la Section 1(f). Pinterest pourra partager avec l’Annonceur des informations sur l'utilisation par l'Agence des Services publicitaires pour le compte de cet Annonceur. 

(g) L'Agence et l'Annonceur déclarent et garantissent respectivement qu'ils respecteront toutes les lois applicables, y compris les lois anticorruption, qu'ils ne figurent pas sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées ou autres listes de sanctions gérées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) (l'« OFAC ») du Département du Trésor américain, ni qu'ils font l'objet de sanctions de la part des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, et que leur utilisation du Service publicitaire n'entraînera pas la violation par Pinterest de tout programme de sanctions applicable.

(h) A des fins de clarté, les Conditions d'utilisation pour les professionnels de Pinterest, (business.pinterest.com/business-terms-service), ainsi que toutes autres dispositions contractuelles entre l'Annonceur et Pinterest, régissent l'utilisation par l'Annonceur de tout site Web, produit ou service Pinterest autre que le Service publicitaire.

L'utilisation par l'Annonceur du Service publicitaire est soumise aux politiques relatives à ce dernier et mises à la disposition de l'Annonceur (les « Politiques »), y compris le Guide pour la communauté de Pinterest (policy.pinterest.com/community-guidelines), les Règles publicitaires (policy.pinterest.com/advertising-guidelines) et les Lignes directrices de la marque (business.pinterest.com/brand-guidelines). Pinterest peut modifier occasionnellement les Politiques. Une violation des Politiques constitue un motif de résiliation du compte de l'Annonceur ou de rejet du Contenu Publicitaire. L'Annonceur autorise Pinterest à examiner toute Destination, y compris par des moyens automatisés, pour fournir le Service publicitaire et déterminer la conformité avec les Politiques. L'Annonceur s'abstiendra de, et n'autorisera aucun tiers à (i) générer des impressions, des clics ou autres actions d’utilisation automatisés, frauduleux ou non valides, ou à (ii) avoir recours à des procédés ou à un type de récupération (« scraping ») ou d'extraction de données automatisés pour accéder aux informations concernant le Service publicitaire, sauf autorisation expresse de Pinterest. L'Annonceur reconnaît que Pinterest a le droit, mais non l'obligation de surveiller les Contenus publicitaires. 

Pinterest pourra rejeter ou supprimer du Contenu publicitaire (i) s'ilsoupçonne raisonnablement ou a connaissance que ce Contenu publicitaire (a) enfreint toute loi ou réglementation applicable ou porte atteinte à des droits de tiers, (b) enfreint toute Politique ou (ii) pour n’importe quel motif. En outre, Pinterest pourra (i) suspendre ou mettre fin à la participation de l'Annonceur au Service publicitaire s'il estime de bonne foi que l'Annonceur ne respecte pas les lois ou les réglementations applicables, le présent Accord ou les Politiques, et (ii) modifier ou annuler le Service publicitaire à tout moment. L'Annonceur ne contournera pas et ne portera pas atteinte aux mesures de sécurité du Service publicitaire. Il ne fournira pas non plus de Contenu publicitaire contenant ou connecté à des logiciels malveillants, à des logiciels espions, à des logiciels indésirables ou à tout autre code malveillant.

(a) Généralités. L'Annonceur paiera tous les frais engagés concernant les Services publicitaires sur la base de la mesure de facturation applicable (par exemple, le nombre d'impressions, d'engagements ou de clics, ou autres mesures) (les « Rémunérations »). Les Rémunérations reposeront sur les seules mesures de Pinterest et n’incluent pas les impôts indirects. Pinterest ajoutera les impôts indirects aux Rémunérations, le cas échéant. L'Annonceur devra s'acquitter de l'ensemble des impôts indirects applicables et autres prélèvements obligatoires, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA (ou autre taxe équivalente) exigible en lien avec les Rémunérations. A la demande de Pinterest, l'Annonceur communiquera dans les meilleurs délais à Pinterest, à sa demande, son numéro de TVA (ou autre numéro fiscal ou commercial équivalent), ainsi que les autres informations raisonnablement nécessaires et demandées par Pinterest pour émettre une facture de TVA valide. Dans le respect des limites posées par la loi applicable, l'Annonceur renonce à toute réclamation liée à des Rémunérations non contestées par écrit dans un délai de 60 jours après de la facture ou le paiement par carte de crédit concerné. Pinterest pourra octroyer, réviser ou réexaminer tout crédit ou facturation à terme échu au bénéfice de l'Annonceur à tout moment et à son entière discrétion.

(b) Paiement. Si l'Annonceur fournit ses informations de carte de crédit pour le paiement, l'Annonceur autorise Pinterest à obtenir une autorisation préalable et à débiter les Rémunérations sur sa carte de crédit. L'Annonceur est seul responsable de tous les frais supplémentaires (par exemple, les frais de dépassement) résultant de l'utilisation de la carte de crédit pour le paiement. Si Pinterest approuve que la facturation de l'Annonceur se fasse à terme échu, Pinterest facturera à l'Annonceur tous les frais mensuellement et l'Annonceur devra s'acquitter des Rémunérations dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de réception d'une facture, à condition que Pinterest puisse débiter sur la carte de crédit de l'Annonceur, s'il en a communiqué les informations, les montants facturés impayés à leur échéance. L'Annonceur devra payer des intérêts sur les montants impayés à leur échéance à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre au moment en question. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en retard, que ce soit avant ou après un jugement. L'Annonceur paiera les frais et honoraires d'avocat raisonnables que Pinterest aura engagés dans le cadre du recouvrement du montant dû. 

(c) Responsabilité de l'Agence. Si l'Agence utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur auquel Pinterest a octroyé un crédit et que Pinterest se base sur la limite de crédit de cet Annonceur pour que l'Agence utilise le Service publicitaire, Pinterest tiendra l'Agence responsable du paiement des  Rémunérations uniquement dans la mesure où l'Agence a perçu un paiement de l'Annonceur. Pinterest se réserve le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Annonceur si l'Agence ne s'acquitte pas de ces Rémunérations. Si (i) Pinterest n’est pas en mesure d’octroyer un crédit à l'Annonceur, (ii) Pinterest a accordé un crédit à l’Agence, et que (iii) l'Agence décide par écrit que Pinterest doit se baser sur la limite de crédit de l'Agence pour qu'elle utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur, Pinterest tiendra l'Agence et l'Annonceur individuellement et conjointement responsables des Rémunérations engagées par l'Agence concernant cet Annonceur et Pinterest se réserve également le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Agence ou de l'Annonceur.

(d) Partenaires API. Si l'Annonceur utilise le Service publicitaire par l'intermédiaire d'un fournisseur de services tiers agréé (un « Partenaire API »), l’Annonceur reconnaît que Pinterest n’est pas en mesure de se conformer aux limites budgétaires définies par l’Annonceur et le Partenaire API, et l’Annonceur sera redevable de toutes les Rémunérations encourues par le biais d’un Partenaire API, quelles que soient les limites budgétaires.

Pour les campagnes incluant des livrables CPM garantis, si le nombre d'impressions réelles finales de la campagne est inférieur au nombre d'impressions convenu, les parties mettront en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour convenir des conditions d’une rediffusion. Pinterest ne peut garantir la délivrance de livrables basés sur les enchères et par conséquent aucune rediffusion ne sera disponible dans ce cas.

Aucune partie ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie à un tiers, sauf (i) aux filiales, aux prestataires ou aux représentants de chacune des parties qui doivent en avoir connaissance et qui se seront préalablement engagés par écrit à respecter des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent Accord, (ii) si la loi l’exige et après avoir pris des mesures raisonnables pour notifier à l'avance cette divulgation, ou (iii) avec l'autorisation de la partie divulgatrice. Le terme « Informations confidentielles » désigne les informations divulguées par une partie à l'autre partie en vertu de cet Accord et portant la mention « Confidentiel » ou qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles dans les circonstances. Ce terme exclut les informations qui (i) sont ou deviennent publiques, sans que la faute n'en soit attribuable au destinataire, (ii) ont été légitimement acquises par ou sont déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité existante, ou (iii) ont été indépendamment développées par le destinataire.

Dans le respect des limites posées par la loi applicable, le Service publicitaire est fourni « en l'état » sans aucune garantie ou condition, expresse ou tacite. Toutes les garanties, dispositions et autres conditions  découlant de la loi applicable, de la common law ou de toute autre réglementation, sont, dans le respect des limites posées par la loi applicable, réputées inapplicables dans le cadre du présent Accord. L'Annonceur reconnaît que des tiers peuvent générer une activité utilisateur dans les Contenus publicitaires à des fins abusives ou illicites. Les crédits ou les remboursements intervenant pour ces activités sont à l'entière discrétion de Pinterest.

(a) Aucune disposition du présent Accord ne limitera ou n'exclura la responsabilité d'une partie en cas de (i) décès ou de préjudice corporel imputable à une négligence de sa part, de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants, de (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ou trompeuse, de (iii) violations de la dernière phrase de la Section 2, ou de la Section 5 (Confidentialité), (iv) des obligations de chaque partie à la Section 8 (Indemnisation) ou de (v) tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi applicable.  

(b) Sous réserve des dispositions de la Section 7(a) ci-dessus, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l'autre partie dans le cadre du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, que ce soit par voie contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d’un manquement à une obligation légale, ou pour toute autre raison, ayant occasionné une (i) perte de bénéfices (directe ou indirecte), une (ii) perte de clientèle, une (iii) perte d'activité, (iv) une perte de données ou des (v) pertes indirectes ou consécutives. 

(c) SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 7(A) CI-DESSUS ET SAUF  POUR LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'AGENCE OU DE L'ANNONCEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTE RECLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYE OU PAYABLE PAR L'ANNONCEUR A PINTEREST AU COURS DES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS PRECEDANT LA DATE DE L'EVENEMENT DONNANT LIEU À LA RECLAMATION.

(a) Par l'Annonceur. L'Annonceur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Pinterest et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et filiales de toutes dettes, dommages, pertes, coûts et frais (y compris les frais de justice) (ci-après dénommés collectivement, les « Pertes ») résultant de ou liés à toute allégation de tiers ou de procédure judiciaire (« Réclamation ») résultant de ou liée (i) au Contenu publicitaire, aux Destinations ou aux Produits de l'Annonceur, (ii) à une violation du présent Accord, (iii) à une violation de toute loi applicable et (iv) la non-communication par l’Annonceur à Pinterest d’informations valides et correctes concernant son numéro de TVA.

(b) Par l'Agence. L'Agence indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Pinterest et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et filiales en cas de Pertes résultant d’une ou liées à une Réclamation résultant du ou liée au non-respect par l’Agence des Sections 1(f) et 1(g).

(c) Généralités. La partie qui sollicite l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la Réclamation et coopérera avec elle pour sa défense. La partie responsable de l'indemnisation dispose de l’autorité et du contrôle complets sur la défense, excepté que : (a) tout règlement du litige impliquant que la partie qui sollicite l'indemnisation admette une responsabilité ou paye une somme d'argent nécessitera un consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable ; et (b) la partie souhaitant être indemnisée peut se joindre à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais. LES INDEMNISATIONS SUSVISÉES CONSTITUENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

(a) Les campagnes liées à des livrables basés sur les enchères peuvent être annulées à tout moment avant le début des enchères.

(b) Les campagnes liées à des livrables CPM garantis peuvent être annulées après leur date de début moyennant un préavis écrit de 14 jours.

(c) Pinterest pourra modifier cet Accord à tout moment. L'Accord modifié sera publié sur une URL accessible via le compte du Service publicitaire de l’Annonceur et ne s'appliquera pas de manière rétroactive. Si vous êtes dans l'UE, nous vous informerons des modifications apportées au moins 15 jours avant qu'elles prennent effet. Si vous n’êtes pas dans l'UE, l'Accord modifié prendra effet 7 jours après sa date de publication, à l'exception des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui prendront effet immédiatement. Chaque partie pourra mettre fin au présent Accord à tout moment en informant l'autre partie, mais l'utilisation continue par l'Annonceur du Service publicitaire sera soumise aux dispositions en vigueur applicables au Service publicitaire publiées à une URL mise à disposition via le compte du Service publicitaire de l'Annonceur.

(d) Les Sections 1 (Le Service publicitaire), 2 (Politiques), 3 (Paiement), 5 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Indemnisation), 9 (Durée de validité et résiliation) et 10 (Généralités) survivront à la résiliation du présent Accord.

(a) Vous avez une réclamation ? En cas de litige avec Pinterest, le Signataire s'engage à le contacter et à tenter de régler ce litige de manière amiable. Pour nos Utilisateurs professionnels situés au sein de l'UE, cet article du Centre d'aide fournira des informations sur le système interne de traitement des réclamations de Pinterest. Le présent Accord et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) résultant ou lié à son objet ou à sa formation seront régis par et interprétés conformément au droit anglais. Si le Signataire est situé dans l'UE, Pinterest est disposé à consulter l'un des deux médiateurs désignés pour parvenir à un accord sur le litige. Les parties règleront toute réclamation, tout litige ou tout différend (à l’exception des demandes de mesure d'injonction ou d’autres mesures fondées en équité) résultant ou lié au présent Accord (les « Litiges ») par arbitrage en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), sauf disposition contraire de cet Accord. Sauf convention contraire des parties, l'arbitrage sera mené en anglais à Londres, en Angleterre. Chaque partie devra payer les frais de dossier auprès de la CCI, les frais de gestion et les honoraires de l'arbitre (les « Frais ») conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI. L'arbitre dispose de la compétence exclusive pour résoudre tout litige lié à l'interprétation, l'applicabilité ou la force exécutoire de la Section 10(a). La décision de l'arbitre peut faire l’objet d’une reconnaissance auprès de tout tribunal compétent. Aucune disposition de la présente Section 10(a) n’empêchera une partie de demander des mesures d’injonction ou toute autre mesure fondée en équité pour toute question de confidentialité, de sécurité des données, de propriété intellectuelle ou d’accès non autorisé au Service Publicitaire. 

(b) AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE SAURAIT LIMITER LES DROITS D’UNE PARTIE CONFÉRÉS PAR LA LOI AUXQUELS ELLE NE PEUT RENONCER. Si une disposition du présent Accord est jugée non valide ou non applicable, les dispositions restantes du présent Accord demeureront en vigueur et produiront leurs effets.

(c) La non-application d’une disposition du présent Accord ne vaut pas renonciation.

(d) Sauf modification du présent Accord par Pinterest conformément à la Section 9(c), toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit et signée par les parties, et indiquer expressément qu’elle a pour effet de modifier le présent Accord.

(e) Sauf mention expresse du présent Accord, il n'existe pas de tiers bénéficiaires au présent Accord.

(f) Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit (y compris envoyées par e-mail). Les notifications de résiliation et de manquement aux dispositions contractuelles doivent être envoyées au service juridique de l'autre partie. L'adresse e-mail du service juridique de Pinterest est commercial-contract-notices@pinterest.com. Toutes les autres notifications peuvent être envoyées au point de contact habituel d’une partie. Les notifications seront considérées comme remises lors de leur réception.

(g) Aucune partie ne sera tenue responsable d’une exécution inadéquate causée par une situation échappant à son contrôle raisonnable.

(h) Aucune partie n’est autorisée à céder tout ou partie du présent Accord, sans l’accord écrit de l’autre partie, sauf à une société affiliée ou en cas de changement de contrôle. Toute autre tentative de cession sera nulle.

(i) Le présent Accord ne crée pas de relation de mandant-mandataire, de partenariat ou de société commune entre les parties.



Dernière mise à jour : 20 novembre 2023

Le présent Supplément relatif au Partage des Données de Pinterest (« SPD ») complète l’Accord de Services Publicitaires de Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (l’« Accord »), et en fait partie. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. Sauf s’ils sont autrement définis ci-dessous, tous les termes commençant par une majuscule employés dans le présent SPD revêtiront la signification qui leur est attribuée dans l’Accord :

« Données publicitaires » désigne les données à caractère personnel qu’une partie reçoit de la part de l’autre partie spécifiquement en lien avec l’accès au Service Publicitaire et à son utilisation par le Signataire.

« Responsable de traitement » désigne une partie déterminant les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

« Législation sur la Protection des Données » désigne :

(a) la Directive Vie Privée et les lois en vigueur la mettant en œuvre au niveau national ;
(b) le Règlement sur la Protection des Données ;
(c) le Règlement sur la Protection des Données du Royaume-Uni ;
(d) la loi 13,709/2018 (Loi sur la Protection des Données) du Brésil, ;
(e) loi d’État relative à la confidentialité (telle que définie dans l’Annexe C) ;
(f) toute autre loi ou exigence relative à la confidentialité, à la protection des données ou toute loi ou exigence similaire pouvant s’appliquer à l’une ou l’autre des parties ;

ainsi que, dans chaque cas, toute loi, toute directive ou tout règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« Règlement sur la Protection des Données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ainsi que toute loi déléguée ou mise en œuvre adoptée par la Commission européenne en vertu de ce règlement, ainsi que toute directive ou tout règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« Mesures de Sécurité des Données » désigne les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données Publicitaires contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte, toute altération accidentelle, toute divulgation, tout accès ou tout traitement non autorisé.

« EEE » désigne l’Espace Économique Européen.

« Directive Vie Privée et Communications Électroniques » désigne la Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, sous sa forme modifiée par la Directive 2009/136/CE, ainsi que toute directive ou tout règlement de remplacement imposant des obligations équivalentes.

« RGPD » désigne le Règlement sur la Protection des Données et le Règlement sur la Protection des Données du Royaume-Uni.

« Données à caractère personnel » a la signification indiquée dans la Législation sur la Protection des Données et comprends également les « Informations personnelles » ou un terme similaire.

« Traitement » a la signification indiquée dans la Législation sur la Protection des Données et « traiter », « traite » ainsi que « traité » seront interprétés en conséquence.

« Règlement sur la Protection des Données du Royaume-Uni » désigne le Règlement sur la protection des données tel que modifié et intégré au droit anglais et gallois, écossais et nord-irlandais en vertu du UK European Union (Withdrawal) Act de 2018, ainsi que toute législation applicable en découlant.

2. Champ d’Application et Rôles. Le présent SPD s’applique à tous les traitements de Données publicitaires entre les parties dans le cadre du Service publicitaire. Concernant le Traitement Conjoint des données à caractère personnel des personnes concernées dans les pays de l’EEE, en Suisse et au Royaume-Uni, décrit dans l’Addenda de Responsabilité Conjointe du traitement, fourni en Annexe B, les parties sont responsables conjoints du traitement des données et les dispositions de l’Addenda de Responsabilité Conjointe du traitement s’appliqueront également. Pour tous les autres traitements, chaque partie est un responsable indépendant du traitement des Données publicitaires qu’elle traite.

3. Respect de la Législation sur la Protection des Données.Pinterest et le Signataire s’acquitteront de leurs obligations au titre du traitement de Données Publicitaires en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable et/ou, le cas échéant, des lois en vigueur mettant en œuvre la Législation sur la Protection des Données au niveau national. Chaque partie aura le droit de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour veiller à ce que l’autre partie utilise les Données publicitaires de manière conforme aux obligations applicables à cette même partie au titre de la Législation sur la protection des données. Les parties discuteront de bonne foi de la procédure à suivre lorsqu’une partie souhaitera exercer lesdits droits.

4. Objet. Le Signataire traitera les Données Publicitaires uniquement dans le cadre de son utilisation du Service Publicitaire et à toutes autres fins permises par les lois en vigueur, y compris la Législation sur la protection des données. Pinterest traitera les Données Publicitaires uniquement dans le cadre de sa fourniture du Service Publicitaire et tel que permis par les lois applicables, y compris la Législation sur la protection des données.

5. Sécurité. Chacune des parties mettra en œuvre des Mesures de Sécurité des Données ; dans la mesure où le Signataire s’engage à fournir un niveau de protection de la vie privée pour les Données Publicitaires au moins équivalent à celui exigé en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable et/ou, le cas échéant, à l’application de celle-ci sur le plan national. Lesdites Mesures de Sécurité des Données seront constamment évaluées et mises à jour afin de tenir compte des nouvelles mesures techniques et organisationnelles disponibles. Le Signataire informera Pinterest par écrit de toute modification importante quant aux Mesures de Sécurité des Données.

6. Personnel. Chaque partie imposera des obligations contractuelles aux utilisateurs parmi son personnel, ses agents et ses sous-traitants qu’elle autorise à accéder aux Données Publicitaires, y compris des obligations de confidentialité, de protection des données et de sécurité des données, selon un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé en vertu de la Législation sur la Protection des Données en vigueur.

7. Transferts. Chaque partie s’assurera que, en cas de transfert de Données Publicitaires en dehors de l’EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni, du Brésil ou d’une autre juridiction où la Législation sur la protection des données l’exige, vers un pays non reconnu par la Commission européenne ou l’autorité compétente en matière de protection des données comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, ce transfert fera l’objet d’une dérogation valide ou d’une norme de conformité reconnue en vertu de la Législation sur la Protection des Données pour le transfert licite de données à caractère personnel en dehors de ladite juridiction. Si le Signataire envoie des Données publicitaires à Pinterest, Pinterest Europe Ltd. sera le destinataire des Données publicitaires provenant de l’EEE, de Suisse et/ou du Royaume-Uni, et Pinterest, Inc. le destinataire de toutes les Données publicitaires provenant de tout autre territoire.

8. Point de contact. Chaque partie fournira à l’autre partie un point de contact au sein de son organisation, autorisé à répondre aux demandes relatives au traitement des Données Publicitaires par cette partie prévu par le présent SPD.

9. Assistance en cas de demandes. Si (i) une partie est tenue, en vertu de la Législation sur la Protection des Données, de fournir des informations pour répondre à une demande émanant d’une personne concernée ou d’une autorité au sujet du traitement de Données Publicitaires par cette partie ; et (ii) cette partie n’a pas la possibilité de fournir suffisamment d’informations pour s’acquitter de ses obligations sans l’implication de l’autre partie, alors, à la demande écrite de la première partie et sous réserve que la partie effectuant cette demande rembourse à l’autre partie les frais encourus dans le cadre de l’assistance apportée, l’autre partie lui fournira une assistance raisonnable pour mettre à disposition les informations nécessaires.

10. Non-conformité. Si le Signataire détermine qu’il n’est plus en mesure de se conformer aux dispositions du présent SPD : (i) le Signataire en informera sans délai Pinterest (et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables après avoir fait cette constatation) ; (ii) Pinterest sera autorisé à résilier l’Accord sans encourir de pénalité dès notification faite au Signataire ; et (iii) le Signataire cessera de traiter les Données Publicitaires ou effectuera les autres démarches raisonnables et nécessaires pour remédier à la situation.

11. Divulgation. Le Signataire autorise Pinterest à fournir le présent SPD ainsi qu’une copie des dispositions de protection des données pertinentes de l’Accord à toute autorité, si la loi l’exige.

12. Survivance de certaines dispositions. Les Sections 1 à 10 du présent SPD resteront en vigueur au terme de celui-ci tant que le Signataire aura la détention, le contrôle ou la possession des Données Publicitaires. Les Sections 11 et 12 s’appliqueront indéfiniment.

Le présent Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement  (l'« ARCT ») est conclu entre Pinterest et le Signataire (ou « vous »). Il vient compléter l'Accord des services publicitaires Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (« l'Accord »), dont il fait partie intégrante. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. A moins qu’ils ne soient définis ci-dessous, tous les termes débutant par une majuscule utilisés dans le présent ARCT auront la signification qui leur est donnée dans l'Accord (y compris l'APD).

« Données d'activité » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions relatives aux données publicitaires (policy.pinterest.com/ad-data-terms). 

« Traitement conjoint » désigne la collecte et la transmission par vous-même des Données d'activité à Pinterest Europe dans le cadre de l'utilisation d'une fonctionnalité autorisée du Service publicitaire autorisée (une « Fonctionnalité des Données publicitaires »). Il comprend la collecte et la transmission des Données d'activité par le Tag Pinterest, une API Pinterest ou une autre fonctionnalité du Service publicitaire vous permettant de partager des Données d'activité. Le Traitement conjoint n'inclut pas le traitement ultérieur des Données d'activité par Pinterest. 

« Pinterest Europe » ou « nous » désigne Pinterest Europe Ltd.,sis à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande. 

Les références aux termes « Personne concernée », « Responsable conjoint du traitement des données », « Violation des données à caractère personnel » et « Sous-traitant du traitement des données » contenues dans le présent ARCT ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD.

2. Le présent ARCT s’applique uniquement au traitement des données à caractère personnel dans le champ d’application du RGPD.

3. Avec Pinterest Europe, vous êtes Responsables conjoints du traitement des données conformément à l'Article 26 du RGPD en ce qui concerne le Traitement conjoint.

4. Le Traitement conjoint est soumis aux dispositions du présent ARCT. Elles s'appliquent à toutes les activités auxquelles les parties, leurs employés ou leurs Sous-traitants participent dans le cadre du Traitement conjoint. 

5. Vos obligations et celles de Pinterest Europe en matière de conformité dans le cadre du RGPD concernant le Traitement conjoint sont déterminées comme suit :

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6. Toutes les autres obligations aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD dans le cadre du Traitement conjoint restent à la charge de chaque partie.

7. Le présent ARCT ne vous accorde pas le droit de demander la divulgation des Données à caractère personnel d'un utilisateur Pinterest Europe traitées dans le cadre des services de ce dernier.

8. Les Personnes concernées peuvent exercer leurs droits en vertu des Articles 15 à 21 du RGPD concernant leurs Données à caractère personnel que Pinterest Europe traite directement auprès de Pinterest Europe. Si des Personnes concernées exercent leurs droits prévus par le RGPD concernant le Traitement conjoint auprès de vous, ou qu'une autorité de contrôle vous contacte par rapport au Traitement conjoint, chacun constituant une « Requête », vous vous engagez à nous envoyer par e-mail rapidement et dans tous les cas sous sept (7) jours calendaires suivant cette Requête toutes les informations pertinentes sur cette Requête à l'adresse privacy-support@pinterest.com. Pinterest Europe accepte de répondre aux Requêtes des Personnes concernées conformément aux obligations prévues dans le présent ARCT. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables en temps utile pour coopérer avec nous dans la réponse à une telle Requête. Vous n'êtes pas autorisé à agir ou à répondre au nom de Pinterest Europe.

9. Si une partie du présent ARCT s'avère inapplicable, les autres dispositions du présent ARCT resteront pleinement en vigueur. Si nous n’appliquons pas une disposition du présent Accord, cette non-application ne vaut pas renonciation. Toute demande de modification ou de renonciation concernant les présentes dispositions apportée aux présentes dispositions ou toute renonciation à ces dernières doit être formulée par écrit et signée par nous. Le présent ARCT prévaudra en cas de conflit avec l'Addenda sur le partage de données Pinterest.



Ces Conditions relatives aux données spécifiques aux États américains (« Conditions des États ») complètent l’Accord de Services Publicitaires de Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (l’« Accord »), et en font partie. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. Sauf s’ils sont autrement définis ci-dessous, tous les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions des États revêtiront la signification qui leur est attribuée dans l’Accord, les Conditions d’utilisation des données d’annonces (policy.pinterest.com/ad-data-terms) et le SPD (ensemble, les « Conditions d’utilisation des annonces »).

Les «données LDP» désignent les données de conversion soumises à la législation de l’État relative à la confidentialité, transmises à Pinterest après activation du signal technique du traitement limité des données (« Signal LDP ») (informations complémentaires sur https://help.pinterest.com/fr/business/article/limited-data-processing).

« Services LDP » désigne le traitement relatif aux annonces pouvant être considéré comme ayant un objectif commercial, y compris le traitement à des fins d’audit ; de sécurité et d’intégrité ; de débogage ; à court terme ; d’utilisations éphémères ; statistiques ; de fourniture de services de publicité ou de marketing qui n’incluent pas la publicité comportementale contextuelle, la publicité ciblée ou le profilage, lorsque de telles activités sont interdites par un processeur en vertu de la loi d’État en vigueur relative à la confidentialité ; de recherche interne ; et d’initiatives visant à améliorer la qualité et la sécurité ; et à d’autres fins pour lesquelles les processeurs sont autorisés à traiter des données personnelles en vertu de la loi d’État relative à la confidentialité. Les services LDP comprennent, par exemple, les mesures, la détection et la prévention de la fraude. 

La « loi d’État relative à la confidentialité » désigne, selon le cas :

1. le California Consumer Privacy Act de 2018, tel qu’amendé, y compris tel qu’amendé par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CCPA ») ;

2. le Virginia Consumer Data Protection Act, Va. Code Ann. § 59.1-571 et seq. (« VCDPA ») ; 

3. le Colorado Privacy Act, Colo. Rev. Stat. § 6-1-1301 et seq. ; 

4. le Connecticut Act Concerning Data Privacy and Online Monitoring, Pub. Act No. 22015 ; 

5. le Utah Consumer Privacy Act, Utah Code Ann. § 13-61-101 et seq. ; 

6. tous les règlements d’application associés aux lois (a) à (e) ci-dessus.

Les termes « objectif commercial », « publicité comportementale contextuelle », « données personnelles », « informations personnelles », « traiter », « traitement », « processeur », « vente », « vendre », « partager », « fournisseur de services », « publicité ciblée » et « tiers », ont la signification indiquée dans la loi d’État relative à la confidentialité en vigueur. Dans les présentes, les références au « processeur » incluent le « fournisseur de services », les références aux « données personnelles » incluent les « informations personnelles » et les références au « responsable du traitement » incluent la mention « professionnel ». Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont les définitions qui leur sont données dans les Conditions d’utilisation des annonces.

2. Champ d’application et rôles des parties. La Section 3 des présentes Conditions des États s’applique lorsque Pinterest reçoit des Données publicitaires soumises au CCPA en tant que tiers. La Section 4 de ces Conditions des États s’applique lorsque Pinterest reçoit des données LDP, auquel cas Pinterest agira en tant que processeur des signataires. La section 5 définit les obligations du Signataire en vertu de ces Conditions des États. 

3. Conditions du CCPA pour les tiers.

a) Cette section 3 s’applique uniquement aux Informations personnelles soumises au California Consumer Privacy Act de 2018, tel qu’amendé, y compris tel qu’amendé par le California Privacy Rights Act de 2020, et des règlements émis en application de cette loi (le « CCPA »). Les termes en majuscules dans cette Section 3, mais non autrement définis dans cet Accord, auront la signification donnée à ces termes dans le CCPA.

b) En vertu du présent Accord, le Signataire peut mettre à la disposition de Pinterest certaines informations personnelles aux seules fins de l’utilisation par Pinterest de ces Informations personnelles pour notifier quelles annonces sont montrées aux utilisateurs sur Pinterest, pour mesurer l’efficacité des annonces sur Pinterest, pour créer des rapports sur l’efficacité de ces annonces, et pour d’autres fins définies et autorisées dans l’Accord, et Pinterest n’utilisera les informations personnelles qu’à cette fin. Pinterest se conformera aux obligations applicables en vertu du CCPA, notamment en garantissant le même niveau de confidentialité à ces informations personnelles que celui requis par les signataires en vertu du CCPA. 

c) Le Signataire a le droit de prendre les mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que Pinterest utilise les Informations personnelles fournies en vertu du présent Accord d’une manière conforme aux obligations du signataire en vertu du CCPA, notamment en examinant les documents généralement mis à disposition par Pinterest à de telles fins, tels que les articles du centre d’aide, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la demande du Signataire.

d) Sur notification écrite raisonnable, le Signataire a le droit de prendre les mesures raisonnables et appropriées nécessaires pour mettre fin ou remédier à l’utilisation non autorisée des Informations personnelles par Pinterest.

e) Pinterest informera le Signataire s’il détermine qu’il ne peut plus respecter les obligations qui lui incombent en vertu du CCPA. Si le Signataire estime raisonnablement que Pinterest utilise des Informations personnelles d’une manière non autorisée, le Signataire a le droit d’informer Pinterest de cette suspicion via commercial-contract-notices@pinterest.com, et les parties collaboreront pour remédier, si nécessaire, aux activités qui enfreignent supposément les règles.

4. Conditions du processeur.

a) Pinterest propose le Signal LDP, qui permet au Signataire de contrôler quand Pinterest agit en tant que processeur par rapport aux données LDP. La présente section 4 s’applique dans la mesure où le Signataire met à disposition des données Pinterest LDP. 

b) Le Signataire divulgue ces données LDP à Pinterest uniquement aux fins de l’exécution des Services LDP. Le Signataire demande à Pinterest de traiter les données LDP à de telles fins.

c) Pinterest ne (i) vendra ni ne partagera ces données LDP ; ni ne (ii) traitera ces données LDP à des fins de publicité ciblée.

d) Pinterest aidera le Signataire à respecter certaines obligations en vertu de la loi d’État relative à la confidentialité en ce qui concerne les données LDP, notamment en (i) lui fournissant les outils ou d’autres moyens lui permettant de traiter les demandes de droits des consommateurs reçues conformément à loi d’État relative à la confidentialité ; (ii) contribuant aux évaluations de l’impact de la protection des données, lorsque les lois d’État relatives à la confidentialité l’exigent, en fournissant des informations sur les pratiques standard de Pinterest (par exemple, articles du centre d’aide) ; (iii) mettant en œuvre des procédures et pratiques de sécurité raisonnables appropriées à la nature de ces Données LDP, conçues pour les protéger contre un accès, une destruction, une utilisation, une modification ou une divulgation non autorisés ou illégaux, conformément à la loi d’État relative à la confidentialité.

e) Pinterest traitera les Données LDP comme confidentielles et veillera à ce que les personnes qui les traitent soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

f) Pinterest supprimera les Données LDP sur instruction du Signataire au moment de la conclusion des Conditions d’utilisation des annonces, sauf si une rétention supplémentaire est requise par la loi. Pinterest traite les données LDP tant que les Conditions d’utilisation des annonces restent en vigueur. 

g) À la demande du Signataire, Pinterest mettra à la disposition du Signataire les informations suivantes que Pinterest estime raisonnablement nécessaires pour permettre au Signataire d’évaluer le respect par Pinterest de ses obligations en vertu de la présente section 4 (Conditions du processeur) en ce qui concerne les données LDP.

h) Si Pinterest engage un sous-processeur pour traiter les données LDP, Pinterest :

1. s’assurera avoir bien mis en place un accord écrit avec ce sous-processeur, qui l’oblige à se conformer à des conditions au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente Section 4 ; et

2. dans la mesure requise par les lois d’État relatives à la confidentialité , avertira le Signataire (1) de l’engagement prévu de tout nouveau sous-processeur ; et (2) lui fournira l’occasion de s’y opposer. 

i) Si les Données LDP sont soumises au CCPA, Pinterest :

1. avertira également le Signataire sans retard excessif si Pinterest estime ne plus pouvoir respecter les obligations qui lui incombent en vertu du CCPA en ce qui concerne les Données LDP. 

2. ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera ces Données LDP en dehors de la relation commerciale directe avec le Signataire ou à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales, autre que les fins énoncées à la Section 4(b) ci-dessus, sauf autorisation contraire du CCPA.

3. Si le Signataire estime raisonnablement que Pinterest traite des Données LDP soumises au CCPA de manière non autorisée, le Signataire peut informer Pinterest de cette suspicion par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions d’utilisation des annonces, et les parties collaboreront de bonne foi pour remédier à ce traitement non autorisé.

5. Obligations du Signataire.

a) Le Signataire est et restera l’unique responsable du respect de la loi d’État relative à la confidentialité, y compris en utilisant les Services LDP. Le Signataire est le seul responsable de la désignation de l’État de résidence de la personne pour laquelle le signal LDP est utilisé.

b) Le Signataire reconnaît que Pinterest propose les Services LDP uniquement en ce qui concerne les Données LDP soumises à la loi d’État relative à la confidentialité et que Pinterest ne propose pas les services LDP ni ne s’engage à restreindre le traitement des données pour les données de conversion des individus dans des États autres que ceux soumis à la loi d’État relative à la confidentialité.

c) Si le Signataire le propose ou s’est engagé à, directement ou indirectement, honorer les demandes de désabonnement émanant de personnes se trouvant dans des juridictions autres que les États soumis aux lois d’État relatives à la confidentialité ou en ce qui concerne des données autres que les données de conversion (collectivement, les « Données exclues »), le Signataire ne divulguera ni ne mettra à la disposition de Pinterest, directement ou indirectement, les données exclues.    

d) Le Signataire fournira des notifications et des choix, comme l’exige la législation en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les lois d’État relatives à la confidentialité), suffisants pour couvrir le traitement par Pinterest tel que prévu dans les présentes Conditions des États. 

e) Dans la mesure où Pinterest divulgue des données anonymisées au Signataire, le Signataire (i) ne tentera pas de réattribuer ces données ; (ii) prendra les mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher une telle réattribution ou la divulgation par inadvertance de ces données ; et (iii) s’engage publiquement à conserver ces données sous une forme anonyme et à ne pas tenter de les réattribuer. 

6. Modifications apportées à ces Conditions. Pinterest peut modifier ces Conditions des États sans préavis en cas de modifications de la loi d’État relative à la confidentialité en vigueur (y compris l’émission d’un règlement, d’une ordonnance de tribunal ou de conseils gouvernementaux concernant la législation de l’État relative à la vie privée) ou de modifications des Services LDP.