Accord de services publicitaires Pinterest

(a) L'Annonceur autorise Pinterest à placer les annonces, les technologies connexes et tout autre contenu qu'il fournit dans le cadre du Service publicitaire (le « Contenu publicitaire ») sur un produit ou une propriété de Pinterest ou d'un tiers mis à disposition en relation avec le Service publicitaire (« Domaines du Service publicitaire »). L'Annonceur est seul responsable (i) du Contenu publicitaire, (ii) de tout site Web, de toute application ou de toute autre destination vers laquelle le Contenu publicitaire redirige les utilisateurs ( « Destinations »), (iii) des services et produits fournis dans le Contenu publicitaire et les Destinations (« Produits de l'Annonceur »), (iv) de son utilisation du Service publicitaire (par exemple, les décisions d’enchères et de de ciblage) et (v) de toute divulgation ou étiquetage légalement requis en lien avec le Contenu publicitaire.

(b) L'Annonceur octroie à Pinterest et à ses utilisateurs une licence mondiale non exclusive, sans redevances, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, représenter et distribuer le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire. Aucune disposition du présent Accord ne restreindra les autres droits que Pinterest pourrait détenir sur le Contenu publicitaire (par exemple, sous d'autres licences). 

En termes simples, l'Annonceur donne à Pinterest l'autorisation d'utiliser le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire, et les Pinners peuvent enregistrer et réenregistrer ce Contenu publicitaire sur Pinterest dans le monde entier.

(c) L'Annonceur déclare et garantit (i) qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour octroyer les licences mentionnées à la Section 1(b), (ii) que le Contenu publicitaire n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ne comprendra pas d'éléments à caractère malveillant, injurieux, obscène, menaçant, ou diffamatoire ou enfreignant les différentes Politiques (telles que définies à la Section 2) et (iii) qu'il a les habilitations nécessaires pour conclure le présent Accord. L'Annonceur respectera toutes les lois applicables à son utilisation du Service publicitaire, du Contenu publicitaire, des Destinations et des Produits de l'Annonceur.

(d) Si l'Annonceur collecte les données (y compris des données à caractère personnel) d'utilisateurs finaux utilisées avec une fonctionnalité du Service publicitaire (par exemple, le suivi des conversions), l'Annonceur doit en informer clairement chaque utilisateur final et obtenir auprès de celui-ci tous les consentements exigés par la loi pour la collecte, le partage et l'utilisation de ces données par l'Annonceur et Pinterest. Si l'Annonceur utilise la technologie Pinterest qui stocke et accède à des cookies ou d'autres informations sur un appareil d'un utilisateur final, l'Annonceur doit clairement en informer l’utilisateur final et obtenir son consentement pour cette activité, si la loi l'exige. L'Annonceur veillera à ce que les données à caractère personnel collectées auprès d’utilisateurs finaux soient traitées et transférées conformément aux lois et réglementations applicables sur la protection des données. Il suivra également toutes les instructions raisonnables de Pinterest en la matière. 

(e) Pinterest et l'Annonceur respecteront l'Addenda sur le partage de données Pinterest fourni en Annexe A, l’Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement fourni en Annexe B, les Conditions particulières à un Territoire fournies en Annexe C et les Conditions relatives aux données publicitaires répertoriées sur la page policy.pinterest.com/ad-data-terms .

(f) L'Agence déclare et garantit qu’elle : (i) est le mandataire de l'Annonceur et (ii) est légalement habilitée à conclure le présent Accord, lier l'Annonceur en vertu de cet Accord et utiliser le Service publicitaire, et dans chaque cas pour le compte de l'Annonceur. L'Agence sera tenue pour responsable des obligations de l'Annonceur en vertu du présent Accord, dans la mesure où l'Agence : (i) ne parvient pas à lier l'Annonceur à cet Accord, ou (ii) ne respecte pas les déclarations et les garanties qu'elle a fournies à la Section 1(f). Pinterest pourra partager avec l’Annonceur des informations sur l'utilisation par l'Agence des Services publicitaires pour le compte de cet Annonceur. 

(g) L'Agence et l'Annonceur déclarent et garantissent respectivement qu'ils respecteront toutes les lois applicables, y compris les lois anticorruption, qu'ils ne figurent pas sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées ou autres listes de sanctions gérées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) (l'« OFAC ») du Département du Trésor américain, ni qu'ils font l'objet de sanctions de la part des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, et que leur utilisation du Service publicitaire n'entraînera pas la violation par Pinterest de tout programme de sanctions applicable.

(h) A des fins de clarté, les Conditions d'utilisation pour les professionnels de Pinterest, (business.pinterest.com/business-terms-service), ainsi que toutes autres dispositions contractuelles entre l'Annonceur et Pinterest, régissent l'utilisation par l'Annonceur de tout site Web, produit ou service Pinterest autre que le Service publicitaire.

L'utilisation par l'Annonceur du Service publicitaire est soumise aux politiques relatives à ce dernier et mises à la disposition de l'Annonceur (les « Politiques »), y compris le Guide pour la communauté de Pinterest (policy.pinterest.com/community-guidelines), les Règles publicitaires (policy.pinterest.com/advertising-guidelines) et les Lignes directrices de la marque (business.pinterest.com/brand-guidelines). Pinterest peut modifier occasionnellement les Politiques. Une violation des Politiques constitue un motif de résiliation du compte de l'Annonceur ou de rejet du Contenu Publicitaire. L'Annonceur autorise Pinterest à examiner toute Destination, y compris par des moyens automatisés, pour fournir le Service publicitaire et déterminer la conformité avec les Politiques. L'Annonceur s'abstiendra de, et n'autorisera aucun tiers à (i) générer des impressions, des clics ou autres actions d’utilisation automatisés, frauduleux ou non valides, ou à (ii) avoir recours à des procédés ou à un type de récupération (« scraping ») ou d'extraction de données automatisés pour accéder aux informations concernant le Service publicitaire, sauf autorisation expresse de Pinterest. L'Annonceur reconnaît que Pinterest a le droit, mais non l'obligation de surveiller les Contenus publicitaires. 

Pinterest pourra rejeter ou supprimer du Contenu publicitaire (i) s'ilsoupçonne raisonnablement ou a connaissance que ce Contenu publicitaire (a) enfreint toute loi ou réglementation applicable ou porte atteinte à des droits de tiers, (b) enfreint toute Politique ou (ii) pour n’importe quel motif. En outre, Pinterest pourra (i) suspendre ou mettre fin à la participation de l'Annonceur au Service publicitaire s'il estime de bonne foi que l'Annonceur ne respecte pas les lois ou les réglementations applicables, le présent Accord ou les Politiques, et (ii) modifier ou annuler le Service publicitaire à tout moment. L'Annonceur ne contournera pas et ne portera pas atteinte aux mesures de sécurité du Service publicitaire. Il ne fournira pas non plus de Contenu publicitaire contenant ou connecté à des logiciels malveillants, à des logiciels espions, à des logiciels indésirables ou à tout autre code malveillant.

(a) Généralités. L'Annonceur paiera tous les frais engagés concernant les Services publicitaires sur la base de la mesure de facturation applicable (par exemple, le nombre d'impressions, d'engagements ou de clics, ou autres mesures) (les « Rémunérations »). Les Rémunérations reposeront sur les seules mesures de Pinterest et n’incluent pas les impôts indirects. Pinterest ajoutera les impôts indirects aux Rémunérations, le cas échéant. L'Annonceur devra s'acquitter de l'ensemble des impôts indirects applicables et autres prélèvements obligatoires, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA (ou autre taxe équivalente) exigible en lien avec les Rémunérations. A la demande de Pinterest, l'Annonceur communiquera dans les meilleurs délais à Pinterest, à sa demande, son numéro de TVA (ou autre numéro fiscal ou commercial équivalent), ainsi que les autres informations raisonnablement nécessaires et demandées par Pinterest pour émettre une facture de TVA valide. Dans le respect des limites posées par la loi applicable, l'Annonceur renonce à toute réclamation liée à des Rémunérations non contestées par écrit dans un délai de 60 jours après de la facture ou le paiement par carte de crédit concerné. Pinterest pourra octroyer, réviser ou réexaminer tout crédit ou facturation à terme échu au bénéfice de l'Annonceur à tout moment et à son entière discrétion.

(b) Paiement. Si l'Annonceur fournit ses informations de carte de crédit pour le paiement, l'Annonceur autorise Pinterest à obtenir une autorisation préalable et à débiter les Rémunérations sur sa carte de crédit. L'Annonceur est seul responsable de tous les frais supplémentaires (par exemple, les frais de dépassement) résultant de l'utilisation de la carte de crédit pour le paiement. Si Pinterest approuve que la facturation de l'Annonceur se fasse à terme échu, Pinterest facturera à l'Annonceur tous les frais mensuellement et l'Annonceur devra s'acquitter des Rémunérations dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de réception d'une facture, à condition que Pinterest puisse débiter sur la carte de crédit de l'Annonceur, s'il en a communiqué les informations, les montants facturés impayés à leur échéance. L'Annonceur devra payer des intérêts sur les montants impayés à leur échéance à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre au moment en question. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en retard, que ce soit avant ou après un jugement. L'Annonceur paiera les frais et honoraires d'avocat raisonnables que Pinterest aura engagés dans le cadre du recouvrement du montant dû. 

(c) Responsabilité de l'Agence. Si l'Agence utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur auquel Pinterest a octroyé un crédit et que Pinterest se base sur la limite de crédit de cet Annonceur pour que l'Agence utilise le Service publicitaire, Pinterest tiendra l'Agence responsable du paiement des  Rémunérations uniquement dans la mesure où l'Agence a perçu un paiement de l'Annonceur. Pinterest se réserve le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Annonceur si l'Agence ne s'acquitte pas de ces Rémunérations. Si (i) Pinterest n’est pas en mesure d’octroyer un crédit à l'Annonceur, (ii) Pinterest a accordé un crédit à l’Agence, et que (iii) l'Agence décide par écrit que Pinterest doit se baser sur la limite de crédit de l'Agence pour qu'elle utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur, Pinterest tiendra l'Agence et l'Annonceur individuellement et conjointement responsables des Rémunérations engagées par l'Agence concernant cet Annonceur et Pinterest se réserve également le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Agence ou de l'Annonceur.

(d) Partenaires API. Si l'Annonceur utilise le Service publicitaire par l'intermédiaire d'un fournisseur de services tiers agréé (un « Partenaire API »), l’Annonceur reconnaît que Pinterest n’est pas en mesure de se conformer aux limites budgétaires définies par l’Annonceur et le Partenaire API, et l’Annonceur sera redevable de toutes les Rémunérations encourues par le biais d’un Partenaire API, quelles que soient les limites budgétaires.

Para campanhas que envolvam elementos CPM garantidos, se as impressões finais da campanha forem inferiores aos níveis acordados, as partes irão envidar os esforços comerciais razoáveis para conseguir um acordo relativo à compensação devida. A Pinterest não garante a entrega de elementos baseados em leilões, pelo que as compensações não serão aplicáveis neste caso.

Nenhuma das partes irá divulgar qualquer Informação Confidencial a terceiros, exceto (i) a subcontratados ou agentes que necessitem desta informação e que tenham concordado, por escrito, com as obrigações de confidencialidade sendo estas, pelo menos, tão protetoras quanto o presente Acordo, (ii) conforme exigido pela lei, após a utilização de todos os esforços razoáveis para notificar atempadamente tal divulgação, ou (iii) com o consentimento da parte que as divulga. "Informações Confidenciais" significa informações transmitidas entre as partes ao abrigo do presente Acordo e que sejam sinalizadas como confidenciais ou que sejam razoavelmente consideradas como confidenciais segundo as circunstâncias, e exclui todas as informações que (i) são ou tornar-se-ão públicas sem qualquer culpa do destinatário, (ii) foram legalmente adquiridas pelo destinatário ou já eram do seu conhecimento sem obrigação de confidencialidade existente, ou (iii) sejam desenvolvidas de forma independente por parte do destinatário.

Na medida do permitido pela legislação aplicável, o Serviço de Publicidade é fornecido “como está”, sem qualquer garantia ou condição de nenhum tipo, seja explícita ou implícita. Todas as garantias, condições e outros termos implícitos por diploma, direito comum ou outra forma, na medida do permitido pela legislação aplicável, encontram-se excluídas do presente Acordo. O Anunciante reconhece que terceiros podem gerar conteúdo através da sua atividade e a partir do Conteúdo da Publicidade para fins proibidos ou impróprios, e que quaisquer créditos ou reembolsos por tal atividade são do critério exclusivo da Pinterest.

(a) Aucune disposition du présent Accord ne limitera ou n'exclura la responsabilité d'une partie en cas de (i) décès ou de préjudice corporel imputable à une négligence de sa part, de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants, de (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ou trompeuse, de (iii) violations de la dernière phrase de la Section 2, ou de la Section 5 (Confidentialité), (iv) des obligations de chaque partie à la Section 8 (Indemnisation) ou de (v) tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi applicable.  

(b) Sous réserve des dispositions de la Section 7(a) ci-dessus, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l'autre partie dans le cadre du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, que ce soit par voie contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d’un manquement à une obligation légale, ou pour toute autre raison, ayant occasionné une (i) perte de bénéfices (directe ou indirecte), une (ii) perte de clientèle, une (iii) perte d'activité, (iv) une perte de données ou des (v) pertes indirectes ou consécutives. 

(c) SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 7(A) CI-DESSUS ET SAUF  POUR LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'AGENCE OU DE L'ANNONCEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTE RECLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYE OU PAYABLE PAR L'ANNONCEUR A PINTEREST AU COURS DES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS PRECEDANT LA DATE DE L'EVENEMENT DONNANT LIEU À LA RECLAMATION.

(a) Par l'Annonceur. L'Annonceur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Pinterest et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et filiales de toutes dettes, dommages, pertes, coûts et frais (y compris les frais de justice) (ci-après dénommés collectivement, les « Pertes ») résultant de ou liés à toute allégation de tiers ou de procédure judiciaire (« Réclamation ») résultant de ou liée (i) au Contenu publicitaire, aux Destinations ou aux Produits de l'Annonceur, (ii) à une violation du présent Accord, (iii) à une violation de toute loi applicable et (iv) la non-communication par l’Annonceur à Pinterest d’informations valides et correctes concernant son numéro de TVA.

(b) Par l'Agence. L'Agence indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Pinterest et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et filiales en cas de Pertes résultant d’une ou liées à une Réclamation résultant du ou liée au non-respect par l’Agence des Sections 1(f) et 1(g).

(c) Généralités. La partie qui sollicite l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la Réclamation et coopérera avec elle pour sa défense. La partie responsable de l'indemnisation dispose de l’autorité et du contrôle complets sur la défense, excepté que : (a) tout règlement du litige impliquant que la partie qui sollicite l'indemnisation admette une responsabilité ou paye une somme d'argent nécessitera un consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable ; et (b) la partie souhaitant être indemnisée peut se joindre à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais. LES INDEMNISATIONS SUSVISÉES CONSTITUENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

(a) Les campagnes liées à des livrables basés sur les enchères peuvent être annulées à tout moment avant le début des enchères.

(b) Les campagnes liées à des livrables CPM garantis peuvent être annulées après leur date de début moyennant un préavis écrit de 14 jours.

(c) Pinterest pourra modifier cet Accord à tout moment. L'Accord modifié sera publié sur une URL accessible via le compte du Service publicitaire de l’Annonceur et ne s'appliquera pas de manière rétroactive. Si vous êtes dans l'UE, nous vous informerons des modifications apportées au moins 15 jours avant qu'elles prennent effet. Si vous n’êtes pas dans l'UE, l'Accord modifié prendra effet 7 jours après sa date de publication, à l'exception des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui prendront effet immédiatement. Chaque partie pourra mettre fin au présent Accord à tout moment en informant l'autre partie, mais l'utilisation continue par l'Annonceur du Service publicitaire sera soumise aux dispositions en vigueur applicables au Service publicitaire publiées à une URL mise à disposition via le compte du Service publicitaire de l'Annonceur.

(d) Les Sections 1 (Le Service publicitaire), 2 (Politiques), 3 (Paiement), 5 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Indemnisation), 9 (Durée de validité et résiliation) et 10 (Généralités) survivront à la résiliation du présent Accord.

(a) Tem uma reclamação? Em qualquer litígio que possa surgir com a Pinterest, o signatário concorda, em primeiro lugar, em contactar e em tentar resolver o litígio com a Pinterest de forma informal. Para os nossos Utilizadores Comerciais que pertençam à UE, este Artigo do Centro de Ajuda fornece informações sobre o sistema interno de tratamento de reclamações da Pinterest. O presente Acordo e quaisquer litígios ou reclamações (incluindo litígios ou reclamações não contratuais) resultantes ou relacionados com o seu objeto ou constituição serão regidos e interpretados de acordo com a lei inglesa. Caso o signatário esteja localizado na UE, a Pinterest mostra-se disponível para interagir com um dos dois mediadores identificados, de forma a chegar a um acordo sobre o litígio. As partes irão resolver qualquer reclamação, litígio ou polémica (excluindo pedidos de medidas cautelares ou outras reparações justas) decorrentes ou relacionadas com o presente Acordo ("os Litígios") por arbitragem vinculativa ao abrigo das Regras de Arbitragem da Câmara de Comércio Internacional ("ICC"), exceto conforme previsto no presente Acordo. Salvo acordo em contrário das partes, a arbitragem será conduzida em Londres, Inglaterra. Cada uma das partes será responsável por pagar eventuais taxas administrativas, de apresentação do processo e de arbitragem da ICC ("as Taxas") ao abrigo das Regras de Arbitragem da ICC. O mediador tem a autoridade exclusiva para resolver qualquer litígio relacionado com a interpretação, aplicabilidade ou exequibilidade ao abrigo da presente Secção 10(a). Qualquer sentença sobre a decisão do mediador poderá ser submetida em qualquer tribunal de jurisdição competente. Nada do disposto na presente Secção 10(a) impedirá qualquer uma das partes de procurar uma medida cautelar ou outra reparação justa relativamente a questões relacionadas com a confidencialidade, segurança de dados, propriedade intelectual ou acesso não autorizado ao Serviço de Publicidade. 

(b) NENHUMA DISPOSIÇÃO DO PRESENTE ACORDO TEM COMO OBJETIVO LIMITAR OS DIREITOS INALIÁVEIS DAS PARTES. Se alguma disposição do presente Acordo for considerada inválida, ilegal ou inaplicável, o restante Acordo permanecerá em pleno vigor.

(c)  A incapacidade de fazer cumprir qualquer disposição do presente Acordo, não constitui renúncia ao mesmo.

(d)  Exceto no que se refere às modificações ao presente Acordo realizadas pela Pinterest, nos termos do disposto na Secção 9(c), quaisquer alterações ao presente Acordo devem ser efetuadas por escrito, assinadas pelas partes e com indicação expressa de que alteram o presente Acordo.

(e)  Exceto indicação expressa no presente Acordo, não existem terceiros beneficiários do presente Acordo.

(f) Todas as notificações deverão ser realizadas por escrito (incluindo e-mail). Os avisos de rescisão e de quebra devem ser enviados para o departamento jurídico da outra parte. O endereço de e-mail do departamento jurídico da Pinterest é  commercial-contract-notices@pinterest.com. Todos os outros avisos devem ser enviados para um ponto de contacto regular da parte. A notificação considera-se efetuada no momento da sua receção.

(g)  Nenhuma parte será responsável pelo desempenho inadequado, caso o mesmo tenha sido causado por uma circunstância fora do controlo razoável da parte.

(h)  Nenhuma das partes poderá distribuir qualquer secção do presente Acordo sem o consentimento escrito da outra parte, exceto a uma afiliada ou em caso de alteração do controlo. Qualquer outra tentativa de distribuição será considerada nula.

(i)  O presente Acordo não cria nenhuma agência, parceria ou sociedade entre as partes.

O presente Anexo relativo à Partilha de Dados do Pinterest ("APD") complementa e é parte integrante do acordo de serviços de publicidade ("o Acordo") celebrado entre o Pinterest e o Signatário ("o Parceiro"). Ambas as Partes concordam com o seguinte:

1. Definições. Salvo definição em contrário abaixo, todos os termos em maiúsculas utilizados no presente APD terão os significados atribuídos aos mesmos no Contrato:  

"Dados de Publicidade" são os dados pessoais que uma Parte recebe da outra Parte, especificamente relacionados com o acesso e a utilização do Serviço de Publicidade pelo Signatário.

"Diretiva sobre Proteção de Dados" significa a Diretiva 95/46/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de outubro de 1995, relativa à proteção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais e à livre circulação desses dados. 

"Lei de Proteção de Dados" significa: 

(a) a Diretiva relativa à privacidade e às comunicações eletrónicas, incluindo as implementações nacionais aplicáveis; 

(b) o Regulamento relativo à Proteção de Dados; e

(c) Lei n.º 13.709/2018 (Lei Geral de Proteção de Dados) do Congresso Nacional do Brasil e, em cada caso, qualquer lei, diretiva ou regulamento de substituição que imponha obrigações equivalentes.

"Regulamento sobre a Proteção de Dados significa o Regulamento (UE) 2016/679 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 27 de abril de 2016, relativo à proteção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais e à livre circulação desses dados e que revoga a Diretiva 95/46/CE (Regulamento Geral sobre a Proteção de Dados) e quaisquer atos, delegados ou de execução, adotados pela Comissão Europeia no âmbito de tal regulamento, bem como qualquer diretiva ou regulamento de substituição que imponha obrigações equivalentes.

"Medidas de Proteção dos Dados" são as medidas técnicas e organizativas adequadas para proteger os Dados de Publicidade contra a sua perda acidental ou ilegítima, alteração ou divulgação não autorizada, acesso, ou tratamento.

"EEE" significa Espaço Económico Europeu. 

"Diretiva relativa à privacidade e às comunicações eletrónicas" significa a Diretiva 2002/58/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de julho de 2002, relativa ao tratamento de dados pessoais e à proteção da privacidade no setor das comunicações eletrónicas, tal como alterada pela Diretiva 2009/136/CE, bem como qualquer diretiva ou regulamento de substituição que imponha obrigações equivalentes.

"dados pessoais" tem o significado dado pela Lei de Proteção de Dados. 

"tratamento" tem o significado conferido pela Lei de Proteção de Dados e as variantes "tratar", "trata" e "tratado" deverão ser interpretadas em conformidade. 

2. Objeto e Funções. O presente APD explica o enquadramento da partilha dos Dados de Publicidade entre as partes, em ligação com o Serviço de Publicidade. Neste contexto, cada parte irá atuar na qualidade de “Responsável pelo Tratamento”, agindo de forma independente em relação aos Dados de Publicidade que trata (tal como o termo é definido na Lei de Proteção de Dados).

3. Cumprimento da Lei de Proteção de Dados. O Pinterest e o Signatário cumprirão ambos as suas obrigações relativamente ao tratamento dos Dados de Publicidade, ao abrigo da Lei de Proteção de Dados aplicável e/ou, quando relevante, da legislação nacional de implementação relativa à Lei de Proteção de Dados.

4 Finalidade. O Signatário apenas irá tratar os Dados de Publicidade associados à sua utilização do Serviço de Publicidade e a outros fins na medida do permitido pela legislação aplicável. O Pinterest apenas irá tratar os Dados de Publicidade associados ao fornecimento do Serviço de Publicidade na medida do permitido pela legislação aplicável. 

5. Segurança. Cada uma das partes irá colocar em prática Medidas de Proteção dos Dados desde que, pelo menos, o Signatário aceite fornecer um nível de proteção para os Dados de Publicidade igual ou superior ao exigido pela Lei de Proteção de Dados aplicável e/ou, quando relevante, pela legislação nacional para efeitos de implementação relativa à Lei de Proteção de Dados. As Medidas de Proteção dos Dados serão avaliadas e atualizadas de forma contínua de modo a espelhar a evolução das medidas técnicas e organizacionais disponíveis. O Signatário notificará a Pinterest por escrito sobre quaisquer alterações significativas relativas às Medidas de Proteção dos Dados.

6. Colaboradores. Cada uma das Partes irá impor obrigações contratuais aos seus colaboradores, agentes ou subcontratados autorizados a aceder aos Dados de Publicidade, incluindo obrigações relativas à confidencialidade, proteção de dados e segurança dos dados que cumpram ou excedam o mesmo nível de proteção estabelecido na Lei de Proteção de Dados aplicável.

7. Transferências. Cada uma das partes irá assegurar que, se transferir os Dados de Publicidade para fora do EEE para um país que não seja reconhecido pela Comissão Europeia como tendo um nível de proteção de dados pessoais adequado, tal transferência será abrangida por uma derrogação válida ou um padrão de conformidade, em cumprimento da Lei de Proteção de Dados para a legitimidade da transferência de dados pessoais para fora do EEE. 

8. Ponto de Contacto Cada uma das partes irá fornecer à outra parte um ponto de contacto, dentro da sua organização, que esteja autorizado a responder a solicitações relativas ao tratamento dos Dados de Publicidade por essa parte, no âmbito do APD.

9. Assistência com inquéritos. Se (a) uma parte for obrigada, ao abrigo da Lei de Proteção de Dados, a fornecer informações em resposta ao inquérito de um titular dos dados, ou de uma autoridade de controlo, relativamente ao tratamento dos Dados de Publicidade por essa parte e (b) não for possível a essa parte fornecer informações suficientes para cumprir com a sua obrigação sem a intervenção da outra parte, então, e mediante solicitação por escrito da primeira parte, e desde que a parte requerente reembolse a outra parte pelos custos decorrentes de tal assistência, a outra parte irá fornecer assistência razoável, de modo a disponibilizar essas informações.

10. Não conformidade. Se o Signatário estabelecer que já não tem capacidade para cumprir com o presente APD: (a) o Signatário deverá notificar imediatamente a Pinterest; (b) a Pinterest terá o direito de rescindir o Acordo, mediante notificação ao Signatário, sem qualquer penalidade; e (c) o Signatário irá interromper o tratamento dos Dados de Publicidade ou tomar as medidas razoáveis e apropriadas para corrigir a situação.

11. Divulgação. O Signatário autoriza o Pinterest a fornecer o presente APD, assim como uma cópia das cláusulas de privacidade pertinentes do Acordo, a qualquer autoridade governamental, conforme exigido por lei. 

12. Validade. As Secções 1 a 10 do presente APD continuarão em vigor após a rescisão do presente APD, enquanto o Signatário mantiver tutela, controlo ou posse dos Dados de Publicidade. As Secções 11 e 12 continuarão em vigor indefinidamente.

Le présent Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement  (l'« ARCT ») est conclu entre Pinterest et le Signataire (ou « vous »). Il vient compléter l'Accord des services publicitaires Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (« l'Accord »), dont il fait partie intégrante. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. A moins qu’ils ne soient définis ci-dessous, tous les termes débutant par une majuscule utilisés dans le présent ARCT auront la signification qui leur est donnée dans l'Accord (y compris l'APD).

« Données d'activité » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions relatives aux données publicitaires (policy.pinterest.com/ad-data-terms). 

« Traitement conjoint » désigne la collecte et la transmission par vous-même des Données d'activité à Pinterest Europe dans le cadre de l'utilisation d'une fonctionnalité autorisée du Service publicitaire autorisée (une « Fonctionnalité des Données publicitaires »). Il comprend la collecte et la transmission des Données d'activité par le Tag Pinterest, une API Pinterest ou une autre fonctionnalité du Service publicitaire vous permettant de partager des Données d'activité. Le Traitement conjoint n'inclut pas le traitement ultérieur des Données d'activité par Pinterest. 

« Pinterest Europe » ou « nous » désigne Pinterest Europe Ltd.,sis à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande. 

Les références aux termes « Personne concernée », « Responsable conjoint du traitement des données », « Violation des données à caractère personnel » et « Sous-traitant du traitement des données » contenues dans le présent ARCT ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD.

2. Le présent ARCT s’applique uniquement au traitement des données à caractère personnel dans le champ d’application du RGPD.

3. Avec Pinterest Europe, vous êtes Responsables conjoints du traitement des données conformément à l'Article 26 du RGPD en ce qui concerne le Traitement conjoint.

4. Le Traitement conjoint est soumis aux dispositions du présent ARCT. Elles s'appliquent à toutes les activités auxquelles les parties, leurs employés ou leurs Sous-traitants participent dans le cadre du Traitement conjoint. 

5. Vos obligations et celles de Pinterest Europe en matière de conformité dans le cadre du RGPD concernant le Traitement conjoint sont déterminées comme suit :

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6. Toutes les autres obligations aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD dans le cadre du Traitement conjoint restent à la charge de chaque partie.

7. Le présent ARCT ne vous accorde pas le droit de demander la divulgation des Données à caractère personnel d'un utilisateur Pinterest Europe traitées dans le cadre des services de ce dernier.

8. Les Personnes concernées peuvent exercer leurs droits en vertu des Articles 15 à 21 du RGPD concernant leurs Données à caractère personnel que Pinterest Europe traite directement auprès de Pinterest Europe. Si des Personnes concernées exercent leurs droits prévus par le RGPD concernant le Traitement conjoint auprès de vous, ou qu'une autorité de contrôle vous contacte par rapport au Traitement conjoint, chacun constituant une « Requête », vous vous engagez à nous envoyer par e-mail rapidement et dans tous les cas sous sept (7) jours calendaires suivant cette Requête toutes les informations pertinentes sur cette Requête à l'adresse privacy-support@pinterest.com. Pinterest Europe accepte de répondre aux Requêtes des Personnes concernées conformément aux obligations prévues dans le présent ARCT. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables en temps utile pour coopérer avec nous dans la réponse à une telle Requête. Vous n'êtes pas autorisé à agir ou à répondre au nom de Pinterest Europe.

9. Si une partie du présent ARCT s'avère inapplicable, les autres dispositions du présent ARCT resteront pleinement en vigueur. Si nous n’appliquons pas une disposition du présent Accord, cette non-application ne vaut pas renonciation. Toute demande de modification ou de renonciation concernant les présentes dispositions apportée aux présentes dispositions ou toute renonciation à ces dernières doit être formulée par écrit et signée par nous. Le présent ARCT prévaudra en cas de conflit avec l'Addenda sur le partage de données Pinterest.



Ces Conditions relatives aux données spécifiques aux États américains (« Conditions des États ») complètent l’Accord de Services Publicitaires de Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (l’« Accord »), et en font partie. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. Sauf s’ils sont autrement définis ci-dessous, tous les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions des États revêtiront la signification qui leur est attribuée dans l’Accord, les Conditions d’utilisation des données d’annonces (policy.pinterest.com/ad-data-terms) et le SPD (ensemble, les « Conditions d’utilisation des annonces »).

Les «données LDP» désignent les données de conversion soumises à la législation de l’État relative à la confidentialité, transmises à Pinterest après activation du signal technique du traitement limité des données (« Signal LDP ») (informations complémentaires sur https://help.pinterest.com/fr/business/article/limited-data-processing).

« Services LDP » désigne le traitement relatif aux annonces pouvant être considéré comme ayant un objectif commercial, y compris le traitement à des fins d’audit ; de sécurité et d’intégrité ; de débogage ; à court terme ; d’utilisations éphémères ; statistiques ; de fourniture de services de publicité ou de marketing qui n’incluent pas la publicité comportementale contextuelle, la publicité ciblée ou le profilage, lorsque de telles activités sont interdites par un processeur en vertu de la loi d’État en vigueur relative à la confidentialité ; de recherche interne ; et d’initiatives visant à améliorer la qualité et la sécurité ; et à d’autres fins pour lesquelles les processeurs sont autorisés à traiter des données personnelles en vertu de la loi d’État relative à la confidentialité. Les services LDP comprennent, par exemple, les mesures, la détection et la prévention de la fraude. 

La « loi d’État relative à la confidentialité » désigne, selon le cas :

1. le California Consumer Privacy Act de 2018, tel qu’amendé, y compris tel qu’amendé par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CCPA ») ;

2. le Virginia Consumer Data Protection Act, Va. Code Ann. § 59.1-571 et seq. (« VCDPA ») ; 

3. le Colorado Privacy Act, Colo. Rev. Stat. § 6-1-1301 et seq. ; 

4. le Connecticut Act Concerning Data Privacy and Online Monitoring, Pub. Act No. 22015 ; 

5. le Utah Consumer Privacy Act, Utah Code Ann. § 13-61-101 et seq. ; 

6. tous les règlements d’application associés aux lois (a) à (e) ci-dessus.

Les termes « objectif commercial », « publicité comportementale contextuelle », « données personnelles », « informations personnelles », « traiter », « traitement », « processeur », « vente », « vendre », « partager », « fournisseur de services », « publicité ciblée » et « tiers », ont la signification indiquée dans la loi d’État relative à la confidentialité en vigueur. Dans les présentes, les références au « processeur » incluent le « fournisseur de services », les références aux « données personnelles » incluent les « informations personnelles » et les références au « responsable du traitement » incluent la mention « professionnel ». Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont les définitions qui leur sont données dans les Conditions d’utilisation des annonces.

2. Champ d’application et rôles des parties. La Section 3 des présentes Conditions des États s’applique lorsque Pinterest reçoit des Données publicitaires soumises au CCPA en tant que tiers. La Section 4 de ces Conditions des États s’applique lorsque Pinterest reçoit des données LDP, auquel cas Pinterest agira en tant que processeur des signataires. La section 5 définit les obligations du Signataire en vertu de ces Conditions des États. 

3. Conditions du CCPA pour les tiers.

a) Cette section 3 s’applique uniquement aux Informations personnelles soumises au California Consumer Privacy Act de 2018, tel qu’amendé, y compris tel qu’amendé par le California Privacy Rights Act de 2020, et des règlements émis en application de cette loi (le « CCPA »). Les termes en majuscules dans cette Section 3, mais non autrement définis dans cet Accord, auront la signification donnée à ces termes dans le CCPA.

b) En vertu du présent Accord, le Signataire peut mettre à la disposition de Pinterest certaines informations personnelles aux seules fins de l’utilisation par Pinterest de ces Informations personnelles pour notifier quelles annonces sont montrées aux utilisateurs sur Pinterest, pour mesurer l’efficacité des annonces sur Pinterest, pour créer des rapports sur l’efficacité de ces annonces, et pour d’autres fins définies et autorisées dans l’Accord, et Pinterest n’utilisera les informations personnelles qu’à cette fin. Pinterest se conformera aux obligations applicables en vertu du CCPA, notamment en garantissant le même niveau de confidentialité à ces informations personnelles que celui requis par les signataires en vertu du CCPA. 

c) Le Signataire a le droit de prendre les mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que Pinterest utilise les Informations personnelles fournies en vertu du présent Accord d’une manière conforme aux obligations du signataire en vertu du CCPA, notamment en examinant les documents généralement mis à disposition par Pinterest à de telles fins, tels que les articles du centre d’aide, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la demande du Signataire.

d) Sur notification écrite raisonnable, le Signataire a le droit de prendre les mesures raisonnables et appropriées nécessaires pour mettre fin ou remédier à l’utilisation non autorisée des Informations personnelles par Pinterest.

e) Pinterest informera le Signataire s’il détermine qu’il ne peut plus respecter les obligations qui lui incombent en vertu du CCPA. Si le Signataire estime raisonnablement que Pinterest utilise des Informations personnelles d’une manière non autorisée, le Signataire a le droit d’informer Pinterest de cette suspicion via commercial-contract-notices@pinterest.com, et les parties collaboreront pour remédier, si nécessaire, aux activités qui enfreignent supposément les règles.

4. Conditions du processeur.

a) Pinterest propose le Signal LDP, qui permet au Signataire de contrôler quand Pinterest agit en tant que processeur par rapport aux données LDP. La présente section 4 s’applique dans la mesure où le Signataire met à disposition des données Pinterest LDP. 

b) Le Signataire divulgue ces données LDP à Pinterest uniquement aux fins de l’exécution des Services LDP. Le Signataire demande à Pinterest de traiter les données LDP à de telles fins.

c) Pinterest ne (i) vendra ni ne partagera ces données LDP ; ni ne (ii) traitera ces données LDP à des fins de publicité ciblée.

d) Pinterest aidera le Signataire à respecter certaines obligations en vertu de la loi d’État relative à la confidentialité en ce qui concerne les données LDP, notamment en (i) lui fournissant les outils ou d’autres moyens lui permettant de traiter les demandes de droits des consommateurs reçues conformément à loi d’État relative à la confidentialité ; (ii) contribuant aux évaluations de l’impact de la protection des données, lorsque les lois d’État relatives à la confidentialité l’exigent, en fournissant des informations sur les pratiques standard de Pinterest (par exemple, articles du centre d’aide) ; (iii) mettant en œuvre des procédures et pratiques de sécurité raisonnables appropriées à la nature de ces Données LDP, conçues pour les protéger contre un accès, une destruction, une utilisation, une modification ou une divulgation non autorisés ou illégaux, conformément à la loi d’État relative à la confidentialité.

e) Pinterest traitera les Données LDP comme confidentielles et veillera à ce que les personnes qui les traitent soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

f) Pinterest supprimera les Données LDP sur instruction du Signataire au moment de la conclusion des Conditions d’utilisation des annonces, sauf si une rétention supplémentaire est requise par la loi. Pinterest traite les données LDP tant que les Conditions d’utilisation des annonces restent en vigueur. 

g) À la demande du Signataire, Pinterest mettra à la disposition du Signataire les informations suivantes que Pinterest estime raisonnablement nécessaires pour permettre au Signataire d’évaluer le respect par Pinterest de ses obligations en vertu de la présente section 4 (Conditions du processeur) en ce qui concerne les données LDP.

h) Si Pinterest engage un sous-processeur pour traiter les données LDP, Pinterest :

1. s’assurera avoir bien mis en place un accord écrit avec ce sous-processeur, qui l’oblige à se conformer à des conditions au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente Section 4 ; et

2. dans la mesure requise par les lois d’État relatives à la confidentialité , avertira le Signataire (1) de l’engagement prévu de tout nouveau sous-processeur ; et (2) lui fournira l’occasion de s’y opposer. 

i) Si les Données LDP sont soumises au CCPA, Pinterest :

1. avertira également le Signataire sans retard excessif si Pinterest estime ne plus pouvoir respecter les obligations qui lui incombent en vertu du CCPA en ce qui concerne les Données LDP. 

2. ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera ces Données LDP en dehors de la relation commerciale directe avec le Signataire ou à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales, autre que les fins énoncées à la Section 4(b) ci-dessus, sauf autorisation contraire du CCPA.

3. Si le Signataire estime raisonnablement que Pinterest traite des Données LDP soumises au CCPA de manière non autorisée, le Signataire peut informer Pinterest de cette suspicion par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions d’utilisation des annonces, et les parties collaboreront de bonne foi pour remédier à ce traitement non autorisé.

5. Obligations du Signataire.

a) Le Signataire est et restera l’unique responsable du respect de la loi d’État relative à la confidentialité, y compris en utilisant les Services LDP. Le Signataire est le seul responsable de la désignation de l’État de résidence de la personne pour laquelle le signal LDP est utilisé.

b) Le Signataire reconnaît que Pinterest propose les Services LDP uniquement en ce qui concerne les Données LDP soumises à la loi d’État relative à la confidentialité et que Pinterest ne propose pas les services LDP ni ne s’engage à restreindre le traitement des données pour les données de conversion des individus dans des États autres que ceux soumis à la loi d’État relative à la confidentialité.

c) Si le Signataire le propose ou s’est engagé à, directement ou indirectement, honorer les demandes de désabonnement émanant de personnes se trouvant dans des juridictions autres que les États soumis aux lois d’État relatives à la confidentialité ou en ce qui concerne des données autres que les données de conversion (collectivement, les « Données exclues »), le Signataire ne divulguera ni ne mettra à la disposition de Pinterest, directement ou indirectement, les données exclues.    

d) Le Signataire fournira des notifications et des choix, comme l’exige la législation en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les lois d’État relatives à la confidentialité), suffisants pour couvrir le traitement par Pinterest tel que prévu dans les présentes Conditions des États. 

e) Dans la mesure où Pinterest divulgue des données anonymisées au Signataire, le Signataire (i) ne tentera pas de réattribuer ces données ; (ii) prendra les mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher une telle réattribution ou la divulgation par inadvertance de ces données ; et (iii) s’engage publiquement à conserver ces données sous une forme anonyme et à ne pas tenter de les réattribuer. 

6. Modifications apportées à ces Conditions. Pinterest peut modifier ces Conditions des États sans préavis en cas de modifications de la loi d’État relative à la confidentialité en vigueur (y compris l’émission d’un règlement, d’une ordonnance de tribunal ou de conseils gouvernementaux concernant la législation de l’État relative à la vie privée) ou de modifications des Services LDP.