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Le présent avenant (l’« Avenant ») aux Conditions d’utilisation pour les professionnels de Pinterest (les « Conditions pour les professionnels ») ainsi que lesdites Conditions pour les professionnels régissent votre accès et votre utilisation vis-à-vis de la « Plateforme de commerce », un Produit Pinterest qui : (i) vous permet de fournir à Pinterest des informations sur les produits que vous vendez (les « Données marchandes ») ; et (ii) permet à Pinterest d’offrir à ses utilisateurs la possibilité d’acheter vos produits dans le cadre des Produits Pinterest. Sauf indication contraire dans cet Avenant, tous les termes qui y sont définis s’entendent au sens qui leur est donné dans les Conditions pour les professionnels.
Pinterest vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable quant à l'utilisation de la Plateforme de commerce. Pinterest peut, à sa seule et entière discrétion, activer la fonctionnalité d'achat pour vos produits.
Conformément aux Conditions pour les professionnels, toutes les Données marchandes sont considérées comme du « Contenu utilisateur » et seront soumises à la licence applicable au Contenu utilisateur ainsi qu'aux autres conditions énoncées dans lesdites Conditions pour les professionnels. Vous déclarez et certifiez que les Données marchandes que vous fournissez sont exactes et à jour.
b. Vous acceptez de fournir aux utilisateurs de Pinterest qui effectuent des achats auprès de vous via la Plateforme de commerce les mêmes services d'assistance à la clientèle, politiques de remboursement et autres services aux acheteurs, protections ou droits que ceux fournis aux personnes achetant vos produits sur vos propres sites ou applications. Vous êtes seul responsable du traitement des achats effectués par l'intermédiaire de la Plateforme de commerce ainsi que de la gestion de l'ensemble des services d'assistance à la clientèle et des demandes en lien avec lesdits achats. Vous acceptez de traiter les achats effectués via la Plateforme de commerce de la même manière (en termes de délais ou de diligence, par exemple) que vous traitez les achats de produits effectués par l'intermédiaire de vos propres sites ou applications.
c. Vous consentez à informer immédiatement Pinterest à l'adresse commerce.order.error@pinterest.com si vous rencontrez des problèmes ayant un impact négatif sur plus de 2 % des commandes en cours concernant des achats effectués via la Plateforme de commerce.
d. Pinterest vous informera de tout changement concernant la Plateforme de commerce qui vous obligerait à mettre en œuvre des modifications quant à votre intégration avec cette dernière. Vous disposerez de trente (30) jours à compter de la date de notification (sauf accord écrit contraire entre les parties) pour mettre en œuvre lesdites modifications.
e. Si un changement concernant la Plateforme de commerce est nécessaire afin de (i) remédier à une défaillance importante de la Plateforme de commerce affectant les utilisateurs de Pinterest ; (ii) protéger la sécurité, les droits ou la propriété du public, de toute personne ou de Pinterest ; (iii) détecter, empêcher ou traiter de quelque autre façon que ce soit les problèmes de fraude ou de sécurité ; ou (iv) respecter toute loi ou réglementation, vous acceptez de mettre en œuvre lesdites modifications dans les sept (7) jours suivant la notification de Pinterest. Par ailleurs, Pinterest pourra immédiatement suspendre votre accès à la Plateforme de commerce, et ce jusqu'à ce que le problème impliquant ledit changement soit résolu. Nonobstant les dispositions précédentes, Pinterest fera tout son possible afin de vous informer soit immédiatement avant, soit immédiatement après ladite suspension de votre accès à la Plateforme de commerce.
a. Vous êtes tenu de respecter la Politique de commerce, les Règles d'utilisation acceptable, les Règles publicitaires ainsi que les Lignes directrices de la marque de Pinterest, lesquelles peuvent être mises à jour de temps à autre, à la seule discrétion de Pinterest.
b. Vous êtes tenu de respecter les normes de sécurité PCI (Payment Card Industry) en vigueur et d'informer Pinterest ainsi que les services de traitement des paiements visés à la section 6 du présent Avenant en cas de modification de votre statut de conformité PCI. Pinterest et ses partenaires peuvent suspendre votre licence d'utilisation de la Plateforme de commerce ou y mettre fin si nous estimons que vous ne répondez plus aux exigences PCI.
c. Vous reconnaissez que toutes les données collectées par Pinterest auprès de ses utilisateurs (y compris de vous) sont soumises à la Politique de confidentialité de Pinterest. Vous comprenez et convenez que dans le cadre de notre partenariat avec Shopify, nous pouvons recueillir des données concernant des achats effectués par les utilisateurs de Pinterest auprès de vous, et que ces données sont soumises à la Politique de confidentialité de Pinterest.
d. Vous reconnaissez que Shopify est en droit de partager avec Pinterest des informations générales sur votre compte Shopify, telles que des informations concernant votre utilisation de la plateforme Shopify ainsi que des indicateurs financiers pouvant inclure des données relatives à des rétrofacturations, le taux de remboursement ou encore le volume de transactions sur la plateforme Shopify. Pinterest utilisera ces informations uniquement à des fins d'optimisation opérationnelle entre les plateformes Shopify et Pinterest. En aucun cas Pinterest n'utilisera ces informations à une fin autre que celles mentionnées dans la présente section 3(d) et ne les partagera avec un tiers. Si vous clôturez votre compte sur la Plateforme de commerce ou que celui-ci est supprimé, Pinterest supprimera ces informations dans un délai raisonnable.
e. Si vous recueillez des données (y compris des données à caractère personnel) auprès d'utilisateurs finaux qui sont utilisées dans le cadre de la Plateforme de commerce, vous devez clairement l'indiquer à chaque utilisateur final et obtenir auprès de chaque utilisateur tous les consentements exigés par la loi pour la collecte, le partage et l'utilisation de telles données par vous ainsi que par Pinterest. Si vous utilisez une technologie Pinterest qui stocke des cookies ou d'autres informations sur l'appareil d'un utilisateur final, et accède à ces cookies ou à ces informations, vous devez clairement l'indiquer et obtenir auprès dudit utilisateur le consentement exigé par la loi à cette fin.
La Plateforme de commerce est mise à votre disposition gratuitement. Toutefois, Pinterest se réserve le droit de facturer des frais à ce titre par la suite. Afin de lever toute ambiguïté, si vous intervenez dans le cadre des produits publicitaires de Pinterest (« Épingles sponsorisées »), tout accord conclu entre vous et Pinterest à cet égard régira votre utilisation des Épingles sponsorisées, y compris tous les frais y afférents.
Aucune des parties ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie à un tiers. Une partie ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie qu'aux employés, agents et prestataires ayant besoin de connaître de telles informations dans le cadre de leurs obligations en vertu du présent Avenant, et uniquement si l'employé, l'agent ou le prestataire concerné a accepté de se soumettre à des restrictions de confidentialité qui garantissent un niveau de protection des Informations confidentielles au moins équivalent à celui des restrictions définies dans le présent Avenant. Le destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure permise par la loi. Il devra cependant déployer des efforts raisonnables afin d'en informer préalablement l'autre partie. Le destinataire est tenu de garantir un niveau de protection des Informations confidentielles de l'autre partie équivalent à celui qu'il applique dans le cadre de ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas inférieur à un degré de diligence raisonnable.
Le terme « Informations confidentielles » désigne les informations divulguées par une partie à l'autre partie en vertu du présent Avenant et définies comme confidentielles ou qui seraient normalement réputées comme telles en l'espèce, notamment les dispositions du présent Avenant, les éléments non publics de la Plateforme de commerce mis à votre disposition, les résultats et les performances de votre utilisation de la Plateforme de commerce ainsi que tout commentaire entre vous et Pinterest à l'égard de celle-ci. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont ou seront publiquement connues ou mises à disposition, sans acte ni omission de la part du destinataire ; (ii) étaient connues du destinataire et ne faisaient l'objet d'aucune restriction d'utilisation ou de divulgation avant leur communication par le divulgateur ; (iii) sont acquises de plein droit par le destinataire auprès d'un tiers autorisé à les divulguer et qui les fournit sans restriction d'utilisation ou de divulgation ; ou (iv) sont générées indépendamment par le destinataire.
a. Vous acceptez d'indemniser et d'exonérer Pinterest de toute responsabilité en cas de réclamation, notamment concernant des honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers et en rapport avec : (i) toute fuite de données ou faille de sécurité découlant de votre utilisation des données que vous collectez sur la Plateforme de commerce ; (ii) un manquement de votre part à toute exigence applicable en matière de conformité PCI ; ou (iii) tout autre aspect lié à votre accès à la Plateforme de commerce ou à votre utilisation de ladite plateforme.
b. Pinterest sollicite les services de Stripe, Inc. (« Stripe ») et Braintree (« Braintree »), une division de Paypal, Inc., pour assurer le traitement des paiements (même si vous n'utilisez pas Stripe Connect ou Braintree). Si vous recevez des données de paiement par carte de crédit de la part de Stripe ou de Braintree concernant la Plateforme de commerce (les « Données de carte de crédit »), vous acceptez d'indemniser et de dégager, le cas échéant, Stripe, Braintree ainsi que leurs filiales, dirigeants, directeurs et employés respectifs de toute responsabilité en cas de réclamation, de poursuite ou d'action, notamment concernant des honoraires d'avocat raisonnables, intentée par un tiers dans la mesure où un tel acte découle de votre utilisation ou de celle du gestionnaire de paiement que vous avez désigné à l'égard desdites Données de carte de crédit.
a. Durée. Le présent Avenant prend effet à compter de votre acceptation de celui-ci et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément à la présente section 7. Pendant la Durée, chaque partie peut mettre fin au présent Avenant, pour quelque raison que ce soit, sur notification écrite adressée à l'autre partie.
b. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les sections suivantes resteront en vigueur après toute expiration ou résiliation du présent Avenant : 2(a), 2(b), 3(c), 5, 6, 7(b) et 8. La résiliation du présent Avenant ne mettra pas fin : (i) à tout autre accord conclu entre vous et Pinterest, y compris les Conditions pour les professionnels ou tout accord relatif aux Épingles sponsorisées ; ou (ii) à l'octroi d'une licence d'utilisation des Données marchandes en vertu des Conditions pour les professionnels.
a. Corrélation entre les dispositions. En cas de conflit entre le présent Avenant et les Conditions pour les professionnels, ces dernières prévaudront.
b. Tiers bénéficiaires. Toutes les parties conviennent que Stripe et Braintree sont, par les présentes et de plein droit, désignés tiers bénéficiaires exprès des sections 3(b) et 6(b) du présent Avenant.
c. Pinterest se réserve le droit de modifier le présent Avenant de temps à autre. L'Avenant modifié sera publié ici, ne sera pas rétroactif et entrera en vigueur sept (7) jours après sa publication, sauf dans le cas de modifications apportées pour des raisons juridiques, lesquelles prendront effet immédiatement. En continuant d'accéder à la Plateforme de commerce ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez de fait d'être lié par l'Avenant modifié. Si vous refusez les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser la Plateforme de commerce.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2016