Accord de services publicitaires Pinterest

(a) L'Annonceur autorise Pinterest à placer les annonces, les technologies connexes et tout autre contenu qu'il fournit dans le cadre du Service publicitaire (le « Contenu publicitaire ») sur un produit ou une propriété de Pinterest ou d'un tiers mis à disposition en relation avec le Service publicitaire (« Domaines du Service publicitaire »). L'Annonceur est seul responsable (i) du Contenu publicitaire, (ii) de tout site Web, de toute application ou de toute autre destination vers laquelle le Contenu publicitaire redirige les utilisateurs ( « Destinations »), (iii) des services et produits fournis dans le Contenu publicitaire et les Destinations (« Produits de l'Annonceur »), (iv) de son utilisation du Service publicitaire (par exemple, les décisions d’enchères et de de ciblage) et (v) de toute divulgation ou étiquetage légalement requis en lien avec le Contenu publicitaire.

(b) L'Annonceur octroie à Pinterest et à ses utilisateurs une licence mondiale non exclusive, sans redevances, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, représenter et distribuer le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire. Aucune disposition du présent Accord ne restreindra les autres droits que Pinterest pourrait détenir sur le Contenu publicitaire (par exemple, sous d'autres licences). 

En termes simples, l'Annonceur donne à Pinterest l'autorisation d'utiliser le Contenu publicitaire sur les Domaines du Service publicitaire, et les Pinners peuvent enregistrer et réenregistrer ce Contenu publicitaire sur Pinterest dans le monde entier.

(c) L'Annonceur déclare et garantit (i) qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour octroyer les licences mentionnées à la Section 1(b), (ii) que le Contenu publicitaire n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ne comprendra pas d'éléments à caractère malveillant, injurieux, obscène, menaçant, ou diffamatoire ou enfreignant les différentes Politiques (telles que définies à la Section 2) et (iii) qu'il a les habilitations nécessaires pour conclure le présent Accord. L'Annonceur respectera toutes les lois applicables à son utilisation du Service publicitaire, du Contenu publicitaire, des Destinations et des Produits de l'Annonceur.

(d) Si l'Annonceur collecte les données (y compris des données à caractère personnel) d'utilisateurs finaux utilisées avec une fonctionnalité du Service publicitaire (par exemple, le suivi des conversions), l'Annonceur doit en informer clairement chaque utilisateur final et obtenir auprès de celui-ci tous les consentements exigés par la loi pour la collecte, le partage et l'utilisation de ces données par l'Annonceur et Pinterest. Si l'Annonceur utilise la technologie Pinterest qui stocke et accède à des cookies ou d'autres informations sur un appareil d'un utilisateur final, l'Annonceur doit clairement en informer l’utilisateur final et obtenir son consentement pour cette activité, si la loi l'exige. L'Annonceur veillera à ce que les données à caractère personnel collectées auprès d’utilisateurs finaux soient traitées et transférées conformément aux lois et réglementations applicables sur la protection des données. Il suivra également toutes les instructions raisonnables de Pinterest en la matière. 

(e) Pinterest et l'Annonceur respecteront l'Addenda sur le partage de données Pinterest fourni en Annexe A, l’Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement fourni en Annexe B, les Conditions particulières à un Territoire fournies en Annexe C et les Conditions relatives aux données publicitaires répertoriées sur la page policy.pinterest.com/ad-data-terms .

(f) L'Agence déclare et garantit qu’elle : (i) est le mandataire de l'Annonceur et (ii) est légalement habilitée à conclure le présent Accord, lier l'Annonceur en vertu de cet Accord et utiliser le Service publicitaire, et dans chaque cas pour le compte de l'Annonceur. L'Agence sera tenue pour responsable des obligations de l'Annonceur en vertu du présent Accord, dans la mesure où l'Agence : (i) ne parvient pas à lier l'Annonceur à cet Accord, ou (ii) ne respecte pas les déclarations et les garanties qu'elle a fournies à la Section 1(f). Pinterest pourra partager avec l’Annonceur des informations sur l'utilisation par l'Agence des Services publicitaires pour le compte de cet Annonceur. 

(g) L'Agence et l'Annonceur déclarent et garantissent respectivement qu'ils respecteront toutes les lois applicables, y compris les lois anticorruption, qu'ils ne figurent pas sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées ou autres listes de sanctions gérées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) (l'« OFAC ») du Département du Trésor américain, ni qu'ils font l'objet de sanctions de la part des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, et que leur utilisation du Service publicitaire n'entraînera pas la violation par Pinterest de tout programme de sanctions applicable.

(h) A des fins de clarté, les Conditions d'utilisation pour les professionnels de Pinterest, (business.pinterest.com/business-terms-service), ainsi que toutes autres dispositions contractuelles entre l'Annonceur et Pinterest, régissent l'utilisation par l'Annonceur de tout site Web, produit ou service Pinterest autre que le Service publicitaire.

L'utilisation par l'Annonceur du Service publicitaire est soumise aux politiques relatives à ce dernier et mises à la disposition de l'Annonceur (les « Politiques »), y compris le Guide pour la communauté de Pinterest (policy.pinterest.com/community-guidelines), les Règles publicitaires (policy.pinterest.com/advertising-guidelines) et les Lignes directrices de la marque (business.pinterest.com/brand-guidelines). Pinterest peut modifier occasionnellement les Politiques. Une violation des Politiques constitue un motif de résiliation du compte de l'Annonceur ou de rejet du Contenu Publicitaire. L'Annonceur autorise Pinterest à examiner toute Destination, y compris par des moyens automatisés, pour fournir le Service publicitaire et déterminer la conformité avec les Politiques. L'Annonceur s'abstiendra de, et n'autorisera aucun tiers à (i) générer des impressions, des clics ou autres actions d’utilisation automatisés, frauduleux ou non valides, ou à (ii) avoir recours à des procédés ou à un type de récupération (« scraping ») ou d'extraction de données automatisés pour accéder aux informations concernant le Service publicitaire, sauf autorisation expresse de Pinterest. L'Annonceur reconnaît que Pinterest a le droit, mais non l'obligation de surveiller les Contenus publicitaires. 

Pinterest pourra rejeter ou supprimer du Contenu publicitaire (i) s'ilsoupçonne raisonnablement ou a connaissance que ce Contenu publicitaire (a) enfreint toute loi ou réglementation applicable ou porte atteinte à des droits de tiers, (b) enfreint toute Politique ou (ii) pour n’importe quel motif. En outre, Pinterest pourra (i) suspendre ou mettre fin à la participation de l'Annonceur au Service publicitaire s'il estime de bonne foi que l'Annonceur ne respecte pas les lois ou les réglementations applicables, le présent Accord ou les Politiques, et (ii) modifier ou annuler le Service publicitaire à tout moment. L'Annonceur ne contournera pas et ne portera pas atteinte aux mesures de sécurité du Service publicitaire. Il ne fournira pas non plus de Contenu publicitaire contenant ou connecté à des logiciels malveillants, à des logiciels espions, à des logiciels indésirables ou à tout autre code malveillant.

(a) Généralités. L'Annonceur paiera tous les frais engagés concernant les Services publicitaires sur la base de la mesure de facturation applicable (par exemple, le nombre d'impressions, d'engagements ou de clics, ou autres mesures) (les « Rémunérations »). Les Rémunérations reposeront sur les seules mesures de Pinterest et n’incluent pas les impôts indirects. Pinterest ajoutera les impôts indirects aux Rémunérations, le cas échéant. L'Annonceur devra s'acquitter de l'ensemble des impôts indirects applicables et autres prélèvements obligatoires, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA (ou autre taxe équivalente) exigible en lien avec les Rémunérations. A la demande de Pinterest, l'Annonceur communiquera dans les meilleurs délais à Pinterest, à sa demande, son numéro de TVA (ou autre numéro fiscal ou commercial équivalent), ainsi que les autres informations raisonnablement nécessaires et demandées par Pinterest pour émettre une facture de TVA valide. Dans le respect des limites posées par la loi applicable, l'Annonceur renonce à toute réclamation liée à des Rémunérations non contestées par écrit dans un délai de 60 jours après de la facture ou le paiement par carte de crédit concerné. Pinterest pourra octroyer, réviser ou réexaminer tout crédit ou facturation à terme échu au bénéfice de l'Annonceur à tout moment et à son entière discrétion.

(b) Paiement. Si l'Annonceur fournit ses informations de carte de crédit pour le paiement, l'Annonceur autorise Pinterest à obtenir une autorisation préalable et à débiter les Rémunérations sur sa carte de crédit. L'Annonceur est seul responsable de tous les frais supplémentaires (par exemple, les frais de dépassement) résultant de l'utilisation de la carte de crédit pour le paiement. Si Pinterest approuve que la facturation de l'Annonceur se fasse à terme échu, Pinterest facturera à l'Annonceur tous les frais mensuellement et l'Annonceur devra s'acquitter des Rémunérations dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de réception d'une facture, à condition que Pinterest puisse débiter sur la carte de crédit de l'Annonceur, s'il en a communiqué les informations, les montants facturés impayés à leur échéance. L'Annonceur devra payer des intérêts sur les montants impayés à leur échéance à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre au moment en question. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en retard, que ce soit avant ou après un jugement. L'Annonceur paiera les frais et honoraires d'avocat raisonnables que Pinterest aura engagés dans le cadre du recouvrement du montant dû. 

(c) Responsabilité de l'Agence. Si l'Agence utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur auquel Pinterest a octroyé un crédit et que Pinterest se base sur la limite de crédit de cet Annonceur pour que l'Agence utilise le Service publicitaire, Pinterest tiendra l'Agence responsable du paiement des  Rémunérations uniquement dans la mesure où l'Agence a perçu un paiement de l'Annonceur. Pinterest se réserve le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Annonceur si l'Agence ne s'acquitte pas de ces Rémunérations. Si (i) Pinterest n’est pas en mesure d’octroyer un crédit à l'Annonceur, (ii) Pinterest a accordé un crédit à l’Agence, et que (iii) l'Agence décide par écrit que Pinterest doit se baser sur la limite de crédit de l'Agence pour qu'elle utilise le Service publicitaire pour le compte de l'Annonceur, Pinterest tiendra l'Agence et l'Annonceur individuellement et conjointement responsables des Rémunérations engagées par l'Agence concernant cet Annonceur et Pinterest se réserve également le droit de recouvrer le montant dû directement auprès de l'Agence ou de l'Annonceur.

(d) Partenaires API. Si l'Annonceur utilise le Service publicitaire par l'intermédiaire d'un fournisseur de services tiers agréé (un « Partenaire API »), l’Annonceur reconnaît que Pinterest n’est pas en mesure de se conformer aux limites budgétaires définies par l’Annonceur et le Partenaire API, et l’Annonceur sera redevable de toutes les Rémunérations encourues par le biais d’un Partenaire API, quelles que soient les limites budgétaires.

En el caso de las campañas que contemplen entregables de CPM garantizados, si el número definitivo impresiones reales de la campaña está por debajo del nivel acordado, las partes harán todo lo razonablemente posible desde un punto de vista comercial para pactar las condiciones de aplicación de una compensación. Pinterest no puede garantizar la entrega de elementos entregables basados en subastas, por lo que no será posible aplicar compensaciones.

Ninguna de las partes divulgará la Información confidencial de la otra parte a un tercero salvo (i) a aquellos contratistas o agentes que precisen conocerla y hayan asumido por escrito unas obligaciones de confidencialidad, como mínimo, tan rigurosas como las establecidas en el presente Contrato, (ii) que así lo exija la legislación aplicable y tras tratar razonablemente de notificar por adelantado dicha divulgación, o (iii) con el consentimiento de la parte divulgadora. Se considera “Información confidencial” toda aquella información divulgada por una de las partes a la otra con arreglo al presente Contrato que se identifique como de naturaleza confidencial o sería considerada razonablemente como tal dadas las circunstancias, y excluye cualquier información (i) que sea o pase a ser de dominio público por causas no imputables a un incumplimiento de la parte receptora, (ii) que haya sido legítimamente adquirida por la parte receptora o que ya obrase en poder de la misma sin existir una obligación de confidencialidad, o (iii) que sea desarrollada de forma independiente por la parte receptora.

En la máxima medida permitida por la legislación aplicable, el Servicio publicitario se presta "tal cual", sin garantías o condiciones de ningún tipo, ya sean expresas o implícitas. Todas las garantías, condiciones y demás términos implícitamente incluidos por la ley, el derecho común o de cualquier otra forma quedan excluidos del presente Contrato en la máxima medida permitida por la legislación aplicable. El Anunciante reconoce la posibilidad de que otros terceros generen actividad de usuario en el Contenido publicitario con fines prohibidos o inapropiados, en cuyo caso Pinterest realizará los abonos o reembolsos correspondientes a dicha actividad a su exclusiva discreción.

(a) Aucune disposition du présent Accord ne limitera ou n'exclura la responsabilité d'une partie en cas de (i) décès ou de préjudice corporel imputable à une négligence de sa part, de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants, de (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ou trompeuse, de (iii) violations de la dernière phrase de la Section 2, ou de la Section 5 (Confidentialité), (iv) des obligations de chaque partie à la Section 8 (Indemnisation) ou de (v) tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi applicable.  

(b) Sous réserve des dispositions de la Section 7(a) ci-dessus, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l'autre partie dans le cadre du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, que ce soit par voie contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d’un manquement à une obligation légale, ou pour toute autre raison, ayant occasionné une (i) perte de bénéfices (directe ou indirecte), une (ii) perte de clientèle, une (iii) perte d'activité, (iv) une perte de données ou des (v) pertes indirectes ou consécutives. 

(c) SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 7(A) CI-DESSUS ET SAUF  POUR LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'AGENCE OU DE L'ANNONCEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTE RECLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYE OU PAYABLE PAR L'ANNONCEUR A PINTEREST AU COURS DES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS PRECEDANT LA DATE DE L'EVENEMENT DONNANT LIEU À LA RECLAMATION.

(a) Por parte del Anunciante.  El Anunciante indemnizará, defenderá y mantendrá indemnes a Pinterest y a sus directivos, administradores, empleados, agentes y entidades vinculadas frente a todas las obligaciones y todos los daños, pérdidas, costes y gastos (incluyendo honorarios de abogados) (conjuntamente, las “Pérdidas”) relacionados con cualquier alegación de un tercero o procedimiento judicial (la “Reclamación”) que se derive (i) del Contenido publicitario, de los Destinos o de los Productos del Anunciante; (ii) del incumplimiento del presente Contrato; (iii) de la infracción de la legislación aplicable; y (iv) de la falta de provisión a Pinterest, por parte del Anunciante, de información válida y correcta acerca de su código de identificación fiscal.

(b) Por parte de Agencia.  La Agencia indemnizará, defenderá y mantendrá indemnes a Pinterest y a sus directivos, administradores, empleados, agentes y entidades vinculadas frente a cualesquiera Pérdidas relacionadas con cualquier Reclamación derivada del incumplimiento de la Cláusula 1(f) por parte de la Agencia.

(c) General.  La parte que pide indemnización comunicará de inmediato a la parte indemnizadora el Reclamo y cooperará con la parte indemnizadora en la defensa del reclamo. La parte indemnizadora posee control y autoridad plena sobre la defensa, a excepción de lo siguiente: (a) cualquier proceso de conciliación que requiera el reconocimiento de responsabilidad de la parte que pida indemnización o el pago en dinero requerirá el consentimiento previo por escrito de la parte para que dicho consentimiento no se deniegue ni se posponga sin motivo justificado; y (b) la parte que pide indemnización realice la defensa junto con su abogado a cuenta propia. LAS INDEMNIZACIONES DETALLADAS ANTERIORMENTE SON LAS ÚNICAS COMPENSACIONES EN ESTE CONTRATO EN CASO DE QUE OTRA PARTE VIOLE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL DE UN TERCERO.

(a) Les campagnes liées à des livrables basés sur les enchères peuvent être annulées à tout moment avant le début des enchères.

(b) Les campagnes liées à des livrables CPM garantis peuvent être annulées après leur date de début moyennant un préavis écrit de 14 jours.

(c) Pinterest pourra modifier cet Accord à tout moment. L'Accord modifié sera publié sur une URL accessible via le compte du Service publicitaire de l’Annonceur et ne s'appliquera pas de manière rétroactive. Si vous êtes dans l'UE, nous vous informerons des modifications apportées au moins 15 jours avant qu'elles prennent effet. Si vous n’êtes pas dans l'UE, l'Accord modifié prendra effet 7 jours après sa date de publication, à l'exception des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui prendront effet immédiatement. Chaque partie pourra mettre fin au présent Accord à tout moment en informant l'autre partie, mais l'utilisation continue par l'Annonceur du Service publicitaire sera soumise aux dispositions en vigueur applicables au Service publicitaire publiées à une URL mise à disposition via le compte du Service publicitaire de l'Annonceur.

(d) Les Sections 1 (Le Service publicitaire), 2 (Politiques), 3 (Paiement), 5 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Indemnisation), 9 (Durée de validité et résiliation) et 10 (Généralités) survivront à la résiliation du présent Accord.

(a) En caso de reclamación o disputa, la Firmante accede a ponerse en contacto con Pinterest en primera instancia e intentar resolver dicho conflicto de manera informal. Este artículo del Centro de asistencia proporcionará a nuestros usuarios comerciales en la UE información sobre cómo utilizar el sistema interno de manejo de quejas. El presente Contrato y cualquier controversia o reclamación (incluyendo controversias o reclamaciones no contractuales) derivada del mismo o relacionada con su objeto o su celebración se regirán por las leyes de Inglaterra y se interpretarán de conformidad con dichas leyes. Si la Firmante se encuentra en la UE, Pinterest accede a dialogar con uno de los dos mediadores identificados para llegar a un acuerdo con respecto a la controversia. Las partes resolverán cualquier reclamación, conflicto o controversia (excluyendo las solicitudes de adopción de medidas cautelares o cualquier otra forma de compensación) que se derive del presente Contrato o esté relacionado con el mismo (las “Controversias”) mediante arbitraje vinculante con arreglo al Reglamento de Arbitraje de la Cámara de Comercio Internacional (la “CCI”), salvo por lo establecido en el presente Contrato A no ser que las partes acuerden lo contrario, el arbitraje se celebrará en Londres (Inglaterra). Cada una de las partes será responsable de pagar las tasas administrativas y de presentación de documentos ante la CCI, así como los honorarios derivados de la intervención del árbitro (los “Honorarios”) de conformidad con el Reglamento de Arbitraje de la CCI. El árbitro tendrá competencia exclusiva para resolver cualquier controversia relativa a la interpretación, aplicabilidad o ejecutabilidad de esta Cláusula 10(a). Podrá dictarse sentencia en relación con el laudo arbitral en cualquier tribunal competente. Nada de lo dispuesto en esta Cláusula 10(a) impedirá que cualquiera de las partes solicite la adopción de medidas cautelares o cualquier otra forma de compensación por cuestiones relacionadas con confidencialidad, seguridad de datos, propiedad intelectual o acceso no autorizado al Servicio publicitario. 

(b)  NADA DE LO DISPUESTO EN EL PRESENTE CONTRATO TIENE POR OBJETO LIMITAR LOS DERECHOS IRRENUNCIABLES QUE ASISTAN LEGALMENTE A CUALQUIERA DE LAS PARTES. Si cualquier disposición del presente Contrato es declarada inválida, ilegal o inejecutable, las demás disposiciones contractuales permanecerán plenamente vigentes.

(c)  El incumplimiento del ejercicio de cualquier disposición del presente Contrato no constituirá una renuncia al mismo.

(d)  Salvo por las modificaciones al presente Contrato que Pinterest introduzca con arreglo a la Cláusula 9(c), toda modificación del presente Contrato deberá formalizarse por escrito en un documento con la firma de ambas partes que indique expresamente que las partes modifican el presente Contrato.

(e)  Salvo que se establezca expresamente en el presente Contrato, no existe ningún tercero beneficiario del presente Contrato.

(f)  Todas las notificaciones deberán enviarse por escrito (incluyendo por correo electrónico). Las notificaciones de resolución e incumplimiento deberán enviarse al departamento de asesoría jurídica de la otra parte. La dirección de correo electrónico del departamento de asesoría jurídica de Pinterest es commercial-contract-notices@pinterest.com. Todas las demás notificaciones podrán ser enviadas a la persona de contacto habitual de la parte correspondiente. Toda notificación se considerará entregada en el momento de su recepción.

(g)  Ninguna de las partes será responsable de ningún cumplimiento defectuoso en la medida en que dicho cumplimiento defectuoso se deba a causas ajenas a su voluntad.

(h)  Ninguna de las partes podrá ceder ninguna parte del presente Contrato sin el consentimiento por escrito de la otra parte, salvo a alguna de sus entidades vinculadas o en caso de cambio de control. Queda prohibido cualquier otro intento de cesión.

(i)   El presente Contrato no crea ninguna relación de agencia, sociedad o empresa conjunta entre las partes.

Esta Adenda de intercambio de datos de Pinterest (la "ADD") complementa y forma parte integrante del Contrato de servicios publicitarios (el “Contrato”) entre Pinterest y la parte firmante (el “Socio”). Las partes acuerdan lo siguiente:

1. Definiciones. Salvo que se definan de otra forma, todos los términos con letra inicial en mayúscula que aparecen en esta ADD tendrán los significados que se les asignan en el Contrato:  

Los "Datos publicitarios" son los datos personales que una de las partes recibe de la otra específicamente en relación con el acceso al Servicio publicitario por parte del Firmante y la utilización de dicho servicio.

La "Directiva de Protección de Datos" hace referencia a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 octubre 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos. 

La "Ley de Protección de Datos" refiere a lo siguiente: 

(a) la Directiva sobre la Privacidad y las Comunicaciones Electrónicas, que incluye la(s) implementación(es) nacional(es) aplicable(s); 

(b) el Reglamento de Protección de Datos; y

(c) la Ley 13,709/2018 (Ley General de Protección de Datos) del Congreso Nacional de Brasil, y, en cada caso, cualquier ley, directiva o regulación sustitutiva que contenga obligaciones equivalentes.

El "Reglamento de Protección de Datos" hace referencia al Reglamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de abril de 2016, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos y por el que se deroga la Directiva 95/46/CE (Reglamento General de Protección de Datos) y cualesquiera actos delegados o implementados que la Comisión Europea adopte al amparo de dicho reglamento, y cualquier directiva o reglamento que imponga obligaciones equivalentes.

Las "Medidas de seguridad de datos" refieren a las medidas técnicas y organizacionales adecuadas para la protección de Datos publicitarios contra la destrucción accidental o ilícita o la pérdida accidental, la alteración, o la divulgación, el acceso o el tratamiento no autorizado.

"EEE" hace referencia al Espacio Económico Europeo. 

La "Directiva sobre la Privacidad y las Comunicaciones Electrónicas" hace referencia a la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas, en su versión modificada por la Directiva 2009/136/CE, y cualquier directiva o reglamento de sustitución que imponga obligaciones equivalentes.

La expresión "datos personales" tiene el significado que le atribuye la Ley de Protección de Datos. 

"Tratamiento" tiene el significado que le atribuye la Ley de Protección de Datos, y "tratar", "trata" y "tratados" se interpretarán en dicho sentido. 

2. Ámbito y funciones. Esta ADD describe el marco de intercambio de Datos publicitarios entre las partes en relación con el Servicio publicitario. En este contexto, cada una de las partes actúa en calidad de "responsable del tratamiento" individualmente con respecto a los Datos publicitarios cuyo tratamiento efectúa (tal y como dicho término se define en la Ley de Protección de Datos).

3. Cumplimiento de la Ley de Protección de Datos. Pinterest y el Firmante cumplirán sus respectivas obligaciones en lo que respecta al tratamiento de Datos publicitarios de conformidad con la Ley de Protección de Datos aplicable o, en su caso, la(s) implementación(es) aplicable(s) de transposición nacional de la Ley de Protección de Datos.

4. Finalidad. El Firmante solo llevará a cabo el tratamiento de Datos publicitarios en relación con el uso que haga del Servicio publicitario y para aquellos otros fines que permita la legislación aplicable. Pinterest únicamente tratará los Datos publicitarios en relación con la prestación del Servicio publicitario y en la medida permitida por la legislación aplicable. 

5. Seguridad. Cada una de las partes implementará sus Medidas de seguridad de datos, siempre y cuando, como mínimo, la parte Firmante se obligue a ofrecer, cuando menos, el mismo nivel de protección para los Datos publicitarios que exija la Legislación de Protección de Datos aplicable o, en su caso, la(s) implementación(es) aplicable(s) de transposición nacional de la Legislación de Protección de Datos. Las Medidas de seguridad de datos se evaluarán y actualizarán de forma continua para reflejar los avances en las medidas técnicas y organizativas disponibles. La Firmante notificará por escrito a Pinterest cualquier modificación sustancial que experimenten las Medidas de seguridad de datos.

6. Personal. Cada una de las partes impondrá obligaciones contractuales a aquellos miembros de su personal y a aquellos agentes o subcontratistas a los que autorice a acceder a los Datos publicitarios, incluyendo obligaciones en materia de confidencialidad, protección de datos y seguridad de datos que, como mínimo, sean tan rigurosas como lo estipulado en la Legislación de Protección de Datos aplicable.

7. Transferencias. Cada una de las partes se asegurará de que, si transfiere Datos publicitarios fuera del EEE a un país que la Comisión Europea no reconozca que ofrece un nivel adecuado de protección de datos personales, dicha transferencia esté cubierta por una norma válida de derogación o una norma reconocida de cumplimiento regulatorio de conformidad con la Ley de Protección de Datos aplicable a la transferencia lícita de datos personales fuera del EEE. 

8. Persona de contacto. Cada una de las partes facilitará a la otra parte los datos de una persona de contacto dentro de su organización que esté autorizada a responder a las consultas relativas al tratamiento de Datos publicitarios por dicha parte que contempla esta ADD.

9. Asistencia con las consultas. Si (a) una de las partes está obligada por la Ley de Protección de Datos a proporcionar información en respuesta a una consulta de un interesado o de una autoridad respecto del tratamiento de Datos publicitarios por dicha parte; y (b) dicha parte no puede aportar información suficiente para cumplir sus obligaciones sin que intervenga la otra parte, la otra parte le prestará asistencia razonable para que pueda aportar la información, previo requerimiento por escrito de la primera parte y siempre y cuando la parte solicitante reembolse a la otra parte los costes derivados de dicha asistencia.

10. Incumplimiento. Si la parte Firmante determina que ya no puede cumplir esta ADD: (a) deberá notificarlo de inmediato a Pinterest; (b) Pinterest tendrá derecho a resolver el Contrato notificándolo a la Firmante y sin penalización alguna; y (c) la Firmante dejará de tratar los Datos publicitarios o adoptará todas las medidas que sean razonables y adecuadas para corregir la situación.

11. Divulgación. El Firmante autoriza a Pinterest a proporcionar esta ADD y una copia de las correspondientes disposiciones sobre privacidad del Contrato a cualquier autoridad gubernamental competente, tal y como establece la ley. 

12. Continuidad contractual. Las Cláusulas 1-10 de esta ADD permanecerán en vigor tras la resolución de esta ADD durante el tiempo que el Firmante custodie los Datos publicitarios o los tenga en su poder o bajo su control. Las Cláusulas 11 y 12 permanecerán en vigor con carácter indefinido.

Le présent Addenda de Responsabilité Conjointe du Traitement  (l'« ARCT ») est conclu entre Pinterest et le Signataire (ou « vous »). Il vient compléter l'Accord des services publicitaires Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (« l'Accord »), dont il fait partie intégrante. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. A moins qu’ils ne soient définis ci-dessous, tous les termes débutant par une majuscule utilisés dans le présent ARCT auront la signification qui leur est donnée dans l'Accord (y compris l'APD).

« Données d'activité » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions relatives aux données publicitaires (policy.pinterest.com/ad-data-terms). 

« Traitement conjoint » désigne la collecte et la transmission par vous-même des Données d'activité à Pinterest Europe dans le cadre de l'utilisation d'une fonctionnalité autorisée du Service publicitaire autorisée (une « Fonctionnalité des Données publicitaires »). Il comprend la collecte et la transmission des Données d'activité par le Tag Pinterest, une API Pinterest ou une autre fonctionnalité du Service publicitaire vous permettant de partager des Données d'activité. Le Traitement conjoint n'inclut pas le traitement ultérieur des Données d'activité par Pinterest. 

« Pinterest Europe » ou « nous » désigne Pinterest Europe Ltd.,sis à Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande. 

Les références aux termes « Personne concernée », « Responsable conjoint du traitement des données », « Violation des données à caractère personnel » et « Sous-traitant du traitement des données » contenues dans le présent ARCT ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD.

2. Le présent ARCT s’applique uniquement au traitement des données à caractère personnel dans le champ d’application du RGPD.

3. Avec Pinterest Europe, vous êtes Responsables conjoints du traitement des données conformément à l'Article 26 du RGPD en ce qui concerne le Traitement conjoint.

4. Le Traitement conjoint est soumis aux dispositions du présent ARCT. Elles s'appliquent à toutes les activités auxquelles les parties, leurs employés ou leurs Sous-traitants participent dans le cadre du Traitement conjoint. 

5. Vos obligations et celles de Pinterest Europe en matière de conformité dans le cadre du RGPD concernant le Traitement conjoint sont déterminées comme suit :

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6. Toutes les autres obligations aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD dans le cadre du Traitement conjoint restent à la charge de chaque partie.

7. Le présent ARCT ne vous accorde pas le droit de demander la divulgation des Données à caractère personnel d'un utilisateur Pinterest Europe traitées dans le cadre des services de ce dernier.

8. Les Personnes concernées peuvent exercer leurs droits en vertu des Articles 15 à 21 du RGPD concernant leurs Données à caractère personnel que Pinterest Europe traite directement auprès de Pinterest Europe. Si des Personnes concernées exercent leurs droits prévus par le RGPD concernant le Traitement conjoint auprès de vous, ou qu'une autorité de contrôle vous contacte par rapport au Traitement conjoint, chacun constituant une « Requête », vous vous engagez à nous envoyer par e-mail rapidement et dans tous les cas sous sept (7) jours calendaires suivant cette Requête toutes les informations pertinentes sur cette Requête à l'adresse privacy-support@pinterest.com. Pinterest Europe accepte de répondre aux Requêtes des Personnes concernées conformément aux obligations prévues dans le présent ARCT. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables en temps utile pour coopérer avec nous dans la réponse à une telle Requête. Vous n'êtes pas autorisé à agir ou à répondre au nom de Pinterest Europe.

9. Si une partie du présent ARCT s'avère inapplicable, les autres dispositions du présent ARCT resteront pleinement en vigueur. Si nous n’appliquons pas une disposition du présent Accord, cette non-application ne vaut pas renonciation. Toute demande de modification ou de renonciation concernant les présentes dispositions apportée aux présentes dispositions ou toute renonciation à ces dernières doit être formulée par écrit et signée par nous. Le présent ARCT prévaudra en cas de conflit avec l'Addenda sur le partage de données Pinterest.



Ces Conditions relatives aux données spécifiques aux États américains (« Conditions des États ») complètent l’Accord de Services Publicitaires de Pinterest conclu entre Pinterest et le Signataire (l’« Accord »), et en font partie. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. Sauf s’ils sont autrement définis ci-dessous, tous les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions des États revêtiront la signification qui leur est attribuée dans l’Accord, les Conditions d’utilisation des données d’annonces (policy.pinterest.com/ad-data-terms) et le SPD (ensemble, les « Conditions d’utilisation des annonces »).

Les «données LDP» désignent les données de conversion soumises à la législation de l’État relative à la confidentialité, transmises à Pinterest après activation du signal technique du traitement limité des données (« Signal LDP ») (informations complémentaires sur https://help.pinterest.com/fr/business/article/limited-data-processing).

« Services LDP » désigne le traitement relatif aux annonces pouvant être considéré comme ayant un objectif commercial, y compris le traitement à des fins d’audit ; de sécurité et d’intégrité ; de débogage ; à court terme ; d’utilisations éphémères ; statistiques ; de fourniture de services de publicité ou de marketing qui n’incluent pas la publicité comportementale contextuelle, la publicité ciblée ou le profilage, lorsque de telles activités sont interdites par un processeur en vertu de la loi d’État en vigueur relative à la confidentialité ; de recherche interne ; et d’initiatives visant à améliorer la qualité et la sécurité ; et à d’autres fins pour lesquelles les processeurs sont autorisés à traiter des données personnelles en vertu de la loi d’État relative à la confidentialité. Les services LDP comprennent, par exemple, les mesures, la détection et la prévention de la fraude. 

La « loi d’État relative à la confidentialité » désigne, selon le cas :

1. le California Consumer Privacy Act de 2018, tel qu’amendé, y compris tel qu’amendé par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CCPA ») ;

2. le Virginia Consumer Data Protection Act, Va. Code Ann. § 59.1-571 et seq. (« VCDPA ») ; 

3. le Colorado Privacy Act, Colo. Rev. Stat. § 6-1-1301 et seq. ; 

4. le Connecticut Act Concerning Data Privacy and Online Monitoring, Pub. Act No. 22015 ; 

5. le Utah Consumer Privacy Act, Utah Code Ann. § 13-61-101 et seq. ; 

6. tous les règlements d’application associés aux lois (a) à (e) ci-dessus.

Les termes « objectif commercial », « publicité comportementale contextuelle », « données personnelles », « informations personnelles », « traiter », « traitement », « processeur », « vente », « vendre », « partager », « fournisseur de services », « publicité ciblée » et « tiers », ont la signification indiquée dans la loi d’État relative à la confidentialité en vigueur. Dans les présentes, les références au « processeur » incluent le « fournisseur de services », les références aux « données personnelles » incluent les « informations personnelles » et les références au « responsable du traitement » incluent la mention « professionnel ». Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont les définitions qui leur sont données dans les Conditions d’utilisation des annonces.

2. Champ d’application et rôles des parties. La Section 3 des présentes Conditions des États s’applique lorsque Pinterest reçoit des Données publicitaires soumises au CCPA en tant que tiers. La Section 4 de ces Conditions des États s’applique lorsque Pinterest reçoit des données LDP, auquel cas Pinterest agira en tant que processeur des signataires. La section 5 définit les obligations du Signataire en vertu de ces Conditions des États. 

3. Conditions du CCPA pour les tiers.

a) Cette section 3 s’applique uniquement aux Informations personnelles soumises au California Consumer Privacy Act de 2018, tel qu’amendé, y compris tel qu’amendé par le California Privacy Rights Act de 2020, et des règlements émis en application de cette loi (le « CCPA »). Les termes en majuscules dans cette Section 3, mais non autrement définis dans cet Accord, auront la signification donnée à ces termes dans le CCPA.

b) En vertu du présent Accord, le Signataire peut mettre à la disposition de Pinterest certaines informations personnelles aux seules fins de l’utilisation par Pinterest de ces Informations personnelles pour notifier quelles annonces sont montrées aux utilisateurs sur Pinterest, pour mesurer l’efficacité des annonces sur Pinterest, pour créer des rapports sur l’efficacité de ces annonces, et pour d’autres fins définies et autorisées dans l’Accord, et Pinterest n’utilisera les informations personnelles qu’à cette fin. Pinterest se conformera aux obligations applicables en vertu du CCPA, notamment en garantissant le même niveau de confidentialité à ces informations personnelles que celui requis par les signataires en vertu du CCPA. 

c) Le Signataire a le droit de prendre les mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que Pinterest utilise les Informations personnelles fournies en vertu du présent Accord d’une manière conforme aux obligations du signataire en vertu du CCPA, notamment en examinant les documents généralement mis à disposition par Pinterest à de telles fins, tels que les articles du centre d’aide, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la demande du Signataire.

d) Sur notification écrite raisonnable, le Signataire a le droit de prendre les mesures raisonnables et appropriées nécessaires pour mettre fin ou remédier à l’utilisation non autorisée des Informations personnelles par Pinterest.

e) Pinterest informera le Signataire s’il détermine qu’il ne peut plus respecter les obligations qui lui incombent en vertu du CCPA. Si le Signataire estime raisonnablement que Pinterest utilise des Informations personnelles d’une manière non autorisée, le Signataire a le droit d’informer Pinterest de cette suspicion via commercial-contract-notices@pinterest.com, et les parties collaboreront pour remédier, si nécessaire, aux activités qui enfreignent supposément les règles.

4. Conditions du processeur.

a) Pinterest propose le Signal LDP, qui permet au Signataire de contrôler quand Pinterest agit en tant que processeur par rapport aux données LDP. La présente section 4 s’applique dans la mesure où le Signataire met à disposition des données Pinterest LDP. 

b) Le Signataire divulgue ces données LDP à Pinterest uniquement aux fins de l’exécution des Services LDP. Le Signataire demande à Pinterest de traiter les données LDP à de telles fins.

c) Pinterest ne (i) vendra ni ne partagera ces données LDP ; ni ne (ii) traitera ces données LDP à des fins de publicité ciblée.

d) Pinterest aidera le Signataire à respecter certaines obligations en vertu de la loi d’État relative à la confidentialité en ce qui concerne les données LDP, notamment en (i) lui fournissant les outils ou d’autres moyens lui permettant de traiter les demandes de droits des consommateurs reçues conformément à loi d’État relative à la confidentialité ; (ii) contribuant aux évaluations de l’impact de la protection des données, lorsque les lois d’État relatives à la confidentialité l’exigent, en fournissant des informations sur les pratiques standard de Pinterest (par exemple, articles du centre d’aide) ; (iii) mettant en œuvre des procédures et pratiques de sécurité raisonnables appropriées à la nature de ces Données LDP, conçues pour les protéger contre un accès, une destruction, une utilisation, une modification ou une divulgation non autorisés ou illégaux, conformément à la loi d’État relative à la confidentialité.

e) Pinterest traitera les Données LDP comme confidentielles et veillera à ce que les personnes qui les traitent soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

f) Pinterest supprimera les Données LDP sur instruction du Signataire au moment de la conclusion des Conditions d’utilisation des annonces, sauf si une rétention supplémentaire est requise par la loi. Pinterest traite les données LDP tant que les Conditions d’utilisation des annonces restent en vigueur. 

g) À la demande du Signataire, Pinterest mettra à la disposition du Signataire les informations suivantes que Pinterest estime raisonnablement nécessaires pour permettre au Signataire d’évaluer le respect par Pinterest de ses obligations en vertu de la présente section 4 (Conditions du processeur) en ce qui concerne les données LDP.

h) Si Pinterest engage un sous-processeur pour traiter les données LDP, Pinterest :

1. s’assurera avoir bien mis en place un accord écrit avec ce sous-processeur, qui l’oblige à se conformer à des conditions au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente Section 4 ; et

2. dans la mesure requise par les lois d’État relatives à la confidentialité , avertira le Signataire (1) de l’engagement prévu de tout nouveau sous-processeur ; et (2) lui fournira l’occasion de s’y opposer. 

i) Si les Données LDP sont soumises au CCPA, Pinterest :

1. avertira également le Signataire sans retard excessif si Pinterest estime ne plus pouvoir respecter les obligations qui lui incombent en vertu du CCPA en ce qui concerne les Données LDP. 

2. ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera ces Données LDP en dehors de la relation commerciale directe avec le Signataire ou à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales, autre que les fins énoncées à la Section 4(b) ci-dessus, sauf autorisation contraire du CCPA.

3. Si le Signataire estime raisonnablement que Pinterest traite des Données LDP soumises au CCPA de manière non autorisée, le Signataire peut informer Pinterest de cette suspicion par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions d’utilisation des annonces, et les parties collaboreront de bonne foi pour remédier à ce traitement non autorisé.

5. Obligations du Signataire.

a) Le Signataire est et restera l’unique responsable du respect de la loi d’État relative à la confidentialité, y compris en utilisant les Services LDP. Le Signataire est le seul responsable de la désignation de l’État de résidence de la personne pour laquelle le signal LDP est utilisé.

b) Le Signataire reconnaît que Pinterest propose les Services LDP uniquement en ce qui concerne les Données LDP soumises à la loi d’État relative à la confidentialité et que Pinterest ne propose pas les services LDP ni ne s’engage à restreindre le traitement des données pour les données de conversion des individus dans des États autres que ceux soumis à la loi d’État relative à la confidentialité.

c) Si le Signataire le propose ou s’est engagé à, directement ou indirectement, honorer les demandes de désabonnement émanant de personnes se trouvant dans des juridictions autres que les États soumis aux lois d’État relatives à la confidentialité ou en ce qui concerne des données autres que les données de conversion (collectivement, les « Données exclues »), le Signataire ne divulguera ni ne mettra à la disposition de Pinterest, directement ou indirectement, les données exclues.    

d) Le Signataire fournira des notifications et des choix, comme l’exige la législation en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les lois d’État relatives à la confidentialité), suffisants pour couvrir le traitement par Pinterest tel que prévu dans les présentes Conditions des États. 

e) Dans la mesure où Pinterest divulgue des données anonymisées au Signataire, le Signataire (i) ne tentera pas de réattribuer ces données ; (ii) prendra les mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher une telle réattribution ou la divulgation par inadvertance de ces données ; et (iii) s’engage publiquement à conserver ces données sous une forme anonyme et à ne pas tenter de les réattribuer. 

6. Modifications apportées à ces Conditions. Pinterest peut modifier ces Conditions des États sans préavis en cas de modifications de la loi d’État relative à la confidentialité en vigueur (y compris l’émission d’un règlement, d’une ordonnance de tribunal ou de conseils gouvernementaux concernant la législation de l’État relative à la vie privée) ou de modifications des Services LDP.